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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00019
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00019
MINUTE N°25/02846 DOSSIER N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3PA JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00138
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00138
MINUTE N°25/02847 DOSSIER N° RG 25/00138 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M45Y JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00175
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00175
MINUTE N°25/02842 DOSSIER N° RG 25/00175 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5BU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00132
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00132
MINUTE N°25/02843 DOSSIER N° RG 25/00132 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M442 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00503
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00503
MINUTE N°25/02839 DOSSIER N° RG 25/00503 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M72E JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00260
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00260
MINUTE N°25/02855 DOSSIER N° RG 25/00260 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6CW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00133
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00133
MINUTE N°25/02852 DOSSIER N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M446 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00176
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00176
MINUTE N°25/02854 DOSSIER N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5BW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00625
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00625
MINUTE N°25/02848 DOSSIER N° RG 25/00625 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBKN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00103
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00103
MINUTE N°25/02850 DOSSIER N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4IM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00135
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00135
MINUTE N°25/02853 DOSSIER N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M45O JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00357
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00357
MINUTE N°25/02841 DOSSIER N° RG 25/00357 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6UH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00174
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00174
MINUTE N°25/02845 DOSSIER N° RG 25/00174 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5BR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00018
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00018
MINUTE N°25/02840 DOSSIER N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3O6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH H
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00131
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00131
MINUTE N°25/02851 DOSSIER N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M44W JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH H
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00675
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 17 septembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/00675 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6ET AFFAIRE : [B] [G] C/ M. LE COMPTABLE PUBLIC CHARGÉ DU RECOUVREMENT NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une s
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/02517
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/02517
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 17 septembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02517 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFR6 AFFAIRE : [B] [P] C/ [E] [Y] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDERESSE Madame
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj76540 n° 25/01746
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/01746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 17 septembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/01746 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCFX AFFAIRE : [B] [F], selarl MANDATEAU C/ S.C.I. RYNS, NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 21/00091
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 21/00091
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 NG/MCB N° RG 21/00091 - N° Portalis DB2W-W-B7F-KZBA [X] [C] C/ Etablissement [19] [Localité 20] [12] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00457
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 24/00457
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 NG/MCB N° RG 24/00457 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MP7Y FIVA C/ S.A.R.L. [21] [12] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR FIVA [A
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