Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/00712
TJ 65440, 16 sept. 2025, RG 25/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00712 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERWD Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00712
TJ 33063, 15 sept. 2025, RG 25/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00712 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GYH copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/09/2025 à Me Marie ANDOLFATTO la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Gérard DANGLADE la SELARL RACINE [Localité 12] COPIE délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00712
TJ 30189, 11 sept. 2025, RG 25/00712
ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00712 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFW2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00712
TJ 01053, 11 sept. 2025, RG 25/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00712 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFJ3 N° Minute : 25/00514 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiat
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ca other ca_montpellier n° 25/00712
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00712
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRLL Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00712
TJ 45234, 5 sept. 2025, RG 25/00712
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 05 Septembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00712 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HI4R Minute n° 25/00368 DEMANDEUR : Madame [
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj11069 n° 25/00712
TJ 11069, 2 sept. 2025, RG 25/00712
MINUTE N° : 25/00052 DOSSIER N° : N° RG 25/00712 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTLG PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CONTESTATION DES SAISIES RÉMUNÉRATIONS (L 213-6 du COJ et R 3252-8 du Code du Travail) Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Manon NEGRE, Me Stéphanie PETIT ; SCI DU PRIEUR
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ca other ca_caen n° 25/00712
CA Caen, 28 août 2025, RG 25/00712
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTJV S.A.R.L. SARL BOUTEILLER [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20252373 APP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00712
TJ 35288, 12 août 2025, RG 25/00712
N° 25/00059 JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 -------------------- N° RG 25/00712 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVAQ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LOIRE C/ E.A.R.L. DES CHESNAIES Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00712
TJ 83137, 5 août 2025, RG 25/00712
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00712 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOID N° Minute : 25/558 ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, gref
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00712
TJ 13055, 4 août 2025, RG 25/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 06/10/2025 pror 3 Novembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 04 Août 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me Anne c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00712
TJ 49007, 1 août 2025, RG 25/00712
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00712 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAUO Minute : 25/712 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M. [X] [Z]
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00712
TJ 63113, 29 juill. 2025, RG 25/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00712 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFD2 MINUTE : 25/00402 ORDONNANCE rendue le 29 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00712
TJ 84007, 24 juill. 2025, RG 25/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00712 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KE6C M. [G] [Y] Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00712
TJ 75056, 24 juill. 2025, RG 25/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [J] [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie HERVE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00712 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67QE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeud
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tj Prononce l'adoption simple tj38053 n° 25/00712
TJ 38053, 22 juill. 2025, RG 25/00712
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER : N° RC 25/00712 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 3] Présidente : Mme VANDENDRIESSCHE, Assesseurs : Mme LEFRANCOIS, Mme VERN, Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON [Motifs de la décision occul
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ca other ca_metz n° 25/00712
CA Metz, 17 juill. 2025, RG 25/00712
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 3ème prolongation Nous, Laure FOURMY, vice présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00712
TJ 06069, 17 juill. 2025, RG 25/00712
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me [N] + 1 CCC à Me CHABBAT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 EXPERTISE S.C.I. HEUREUX EPIDAURE c/ S.A.R.L. AZUR NIMTEC DÉCISION N° : 2025
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ca other ca_nimes n° 25/00712
CA Nimes, 16 juill. 2025, RG 25/00712
Ordonnance N°661 N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUQF Recours c/ déci TJ [Localité 2] 13 juillet 2025 [R] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUILLET 2025 Nous, M. Yves ROUQUETTE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 25/00712
TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/00712
Du 15 juillet 2025 88G SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00712 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTR [11] [Localité 9] [12] C/ S.A.S. [14] - Expéditions délivrées à la SELARL [10] la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT 2 copies au service des expertises, - FE délivrée à Le 15/07/2025 Avocats
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