Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00451
TJ 06069, 15 sept. 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00451 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNRQ Monsieur [J] [Y] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 15 Septembre 2025, Minute n° 25/464 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTUR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj26362 n° 25/00451
TJ 26362, 9 sept. 2025, RG 25/00451
Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITG4 ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Nous, Laurent MASSA,Juge au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assis
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tj Prononce l'adoption simple tj81004 n° 25/00451
TJ 81004, 8 sept. 2025, RG 25/00451
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EC46 N.A.C. : 26J AFFAIRE : [O] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 6] Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00451
TJ 42218, 28 août 2025, RG 25/00451
MINUTE ORDONNANCE DU : 28 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00451 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ5E AFFAIRE : S.C.I. SCI [Adresse 3] C/ [S] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES :
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ca other ca_paris n° 25/00451
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/00451
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (n°451, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00451 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYQG Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00451
TJ 87085, 31 juill. 2025, RG 25/00451
Minute N° 25/253 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOBD Ordonnance du 31 Juillet 2025 Madame Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00451
TJ 63113, 22 juill. 2025, RG 25/00451
GB / MC Ordonnance N° du 22 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC4N du rôle général A.S.L. [Adresse 19] c/ S.A.S. INTERNATIONAL CONSTRUCTION EST ET AUTRES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP HERMAN RO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00451
TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/00451
Min N° 25/00613 N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2PJ M. [X] [L] Mme [Z] [C] C/ M. [F] [R] Mme [I] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [X] [L] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant Madame [Z] [C]
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj67482 n° 25/00451
TJ 67482, 16 juill. 2025, RG 25/00451
N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOLS PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00529 N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOLS Copie : - aux parties (CCC) en LRAR Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00451
TJ 80021, 16 juill. 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00451 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILA3 JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [J] [N] [Z] [R] Expédition délivrée le 16.07.25 - Me Christian LUSSON Exécutoire déli
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ca other ca_montpellier n° 25/00451
CA Montpellier, 15 juill. 2025, RG 25/00451
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00451 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXG3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 472 du 16 Juillet 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00451
TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/00451
Du 11 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00451 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FEJ S.A. MESOLIA HABITAT C/ [F] [T] - Expéditions délivrées à M. [F] [T] - FE délivrée à MESOLIA HABITAT Le 11/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00451
TJ 51454, 10 juill. 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 25/00451 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEHB MINUTE : 25/200 Nous, Madame BRAGIGAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj2a004 n° 25/00451
TJ 2a004, 3 juill. 2025, RG 25/00451
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE 4 boulevard masseria bp 47 - 20081 Ajaccio Cedex N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDZ7 Minute n° 25/64 JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 JUILLET 2025 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. COUDOURNAC, Magistrat, Juge aux affaires fam
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00451
TJ 10387, 27 juin 2025, RG 25/00451
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [H] [C] – RG n°25/00451 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° MINUTE : 25/344 N° RG : 25/00451 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FII7 M. [H] [C] Né le 8 septembre 1994 à [Localité 3] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOS
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ca other ca_rennes n° 25/00451
CA Rennes, 26 juin 2025, RG 25/00451
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-276 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBVL-V-B7J-[E] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_versailles n° 25/00451
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 25/00451
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7A2 AFFAIRE : S.C.I. CHESNAY PIERRE 2 C/ S.A.R.L. UNIVIC ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08
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tj Accorde une provision tj93008 n° 25/00451
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MTS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 MINUTE N° 25/01011 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00451
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00451 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5X7 S.A. SEMIGA. RCS NIMES N° B 650 200 405. C/ [X] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00451
TJ 45234, 20 juin 2025, RG 25/00451
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 20 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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