Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca annulation ca_colmar n° 23/01108
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 23/01108
GLQ/KG MINUTE N° 25/667 Copie exécutoire aux avocats le 19 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/01572
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 23/01572
MINUTE N° 425/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 24/02314
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 24/02314
MINUTE N° 427/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 septembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 24/02427
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 24/02427
MINUTE N° 429/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 septembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 24/02434
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 24/02434
MINUTE N° 426/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 septembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 24/02445
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 24/02445
MINUTE N° 428/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 septembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 25/03593
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 25/03593
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03593 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT3K N° de minute : 395/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03597
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 25/03597
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03597 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT3R N° de minute : 396/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03603
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 25/03603
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03603 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT32 N° de minute : 397/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03611
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 25/03611
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03611 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4G N° de minute : 398/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03613
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 25/03613
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03613 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4K N° de minute : 399/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 21/00828
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 21/00828
MINUTE N° 421/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_colmar n° 23/00325
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/00325
MINUTE N° 422/25 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00325 -
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ca other ca_colmar n° 23/01102
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/01102
MINUTE N° 416/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/01156
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/01156
MINUTE N° 417/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/01236
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/01236
MINUTE N° 419/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/01494
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/01494
MINUTE N° 415/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/01660
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/01660
MINUTE N° 418/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/01849
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/01849
MINUTE N° 423/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/02692
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/02692
MINUTE N° 420/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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