Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03767
TJ 93008, 29 août 2025, RG 25/03767
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/03767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25Q4 Minute : Société CPM INVESTISSEMENT Société GARANTME Représentant : Me Marion LA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03767
TJ 45234, 29 juin 2025, RG 25/03767
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03767 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGZK Minute N°25/824 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 29 Juin 2025 Le 29 Juin 2025 Devant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03767
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 25/03767
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 25/03767 N Portalis DB3S W B7J 3CQW MINUTE: 25/818 Nous, Raphaëlle AGENIE FECAMP, juge des
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