Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00103
TJ 86194, 19 sept. 2025, RG 25/00103
5AA Minute N° N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTTR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00103
TJ 51454, 19 sept. 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA44 Nature affaire : 58G N° de minute : du 19 septembre 2025 MI n° L’an deux mil vingt cinq et le dix neuf septembre Nous, Anne DEVIGNE, première vice-présidente, statuant en référé, assistée de Mme An
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00103
TJ 73065, 18 sept. 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 18 Septembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYCC DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat dont le siège social est situé [Adresse 3] [Loc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00103
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00103
MINUTE N°25/02850 DOSSIER N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4IM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 25/00103
TJ 21231, 12 sept. 2025, RG 25/00103
R.G. : 25/103 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 4] [Localité 8] Tel: [XXXXXXXX02]. Minute n° N° RG 25/00103 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BG JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 [N] [V] (Débitrice) C/ S.A. [32], Société [18], CA CONSUMER FINANCE, S.A. [21],
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00103
TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7J-253Y CADUCITÉ Minute : 557 Du : 11 Septembre 2025 [1] ([D] [J]) C/ Monsieur [D] [J] [2] (61076941/N0
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ca other ca_montpellier n° 25/00103
CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/00103
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQFC Décision déférée à la Cour :
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tj Réouverture des débats tj64445 n° 25/00103
TJ 64445, 11 sept. 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection 6 place Marguerite Laborde 64000 PAU ☎ :05.47.05.34.00 N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDSC JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 S.A. EDF C/ [N] [Y] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00103
TJ 70550, 8 sept. 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFNY Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M. [U] [N
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ca other ca_douai n° 25/00103
CA Douai, 8 sept. 2025, RG 25/00103
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 2025 N° de Minute : 25/128 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQ5 DEMANDEUR : Monsieur [B] [K] [E] demeurant [Adresse 2] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30007 n° 25/00103
TJ 30007, 5 sept. 2025, RG 25/00103
MINUTE : 25/103 ORDONNANCE DU : 05 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00103 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXHL AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 9], PREFET DU [Localité 11] C/ [Y] [F] DEBATS : 05 Septembre 2025 DECISION : Maintien de la mesure TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00103
TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQGU JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. IMMOBILIERE 3F C/ M. [D] [L] M. [U] [Y] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judici
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00103
TJ 71270, 2 sept. 2025, RG 25/00103
N° du ROLE : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4ZV 5BA Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion N° MINUTE 25/134 S.C.I. AJ IM
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00103
CA Toulouse, 1 sept. 2025, RG 25/00103
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 01/09/2025 ORDONNANCE Minute N° 25/109 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3L Décision déférée du 24 Juillet 2025 -Juge délégué de [Localité 9] - 25/146 APPELANT Madame [G] [V] [Adresse 2]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 25/00103
TJ 73011, 29 août 2025, RG 25/00103
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/08/2025 N° RG 25/00103 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2J7 N° MINUTE : 25/180 DEMANDEUR : E.A.R.L. BERTHET FRERES [Adresse 1] représentée par Me Sandra CORDEL de la SELARL CORDEL, avocat au barreau D’ALBERTVILLE
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ca other ca_aix_provence n° 25/00103
CA Aix Provence, 29 août 2025, RG 25/00103
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 N° 2025/00103 Rôle N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHN [T] [H] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] Association UDAF 13 MINISTERE PUBLIC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00103
TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00103 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WZX N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00103
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/00103
N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIMD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Site : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 25/00103 N° Portalis DB2E-W-B7I-NIMD Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Esther OUAKNINE - SAS IDBAHA Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00103
TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00103
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBTP MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SARL DISCASH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00103
TJ 62041, 14 août 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6LA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AOUT 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 03 Juillet 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [
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