Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/04067 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/04067

    CA Paris, 27 juill. 2025, RG 25/04067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 68885730dbf0f4a9225a7733
  • tj Accorde une provision tj45234 n° 25/04067

    TJ 45234, 18 juill. 2025, RG 25/04067

    N° RG 25/04067 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHLY - décision du 18 Juillet 2025 ST/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/04067 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHLY DEMANDERESSE : S.A. [5] anciennement dénommée [7] au capital de 83.780.000 euros i

    Lire la décision → Vérifier la source 6887e91ce11322f258e21fd1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1