Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/02366
CA Pau, 29 août 2025, RG 25/02366
N°25/02366 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du vingt neuf Août deux mille vingt cinq, N° RG 25/02366 - N° Portalis DBVV-V
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/02366
TJ 13055, 26 août 2025, RG 25/02366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 26 Août 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : M. CARITEY, Débats en audience publique le : 20 Mai 2025 GROSSE : Le 26 08 2025 à Me FAVRE ............................................... Le .................
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02366
TJ 83050, 20 août 2025, RG 25/02366
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/02366 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUAU MINUTE n° : 2025/ 375 DATE : 20 Août 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj91228 n° 25/02366
TJ 91228, 12 août 2025, RG 25/02366
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 12/08/2025 N° RG 25/02366 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REZ4 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02366
TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 25/02366
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02366 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UTS ORDONNANCE DU 23 Juillet 2025 A l’audience publique du 23 Juillet 2025, devant Nous, Marie-Aude DEL BOCA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Polly
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02366
TJ 69123, 27 juin 2025, RG 25/02366
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02366 - N Portalis DB2H-W-B7J-257D Ordonnance du : 27 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02366
TJ 69123, 22 juin 2025, RG 25/02366
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02366 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25PZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 jui
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02366
TJ 77284, 19 juin 2025, RG 25/02366
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02366 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Juin 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02366
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/02366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Mai 2025 MINUTE : 25/464 N° RG 25/02366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZOD Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffièr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02366
TJ 92050, 13 mai 2025, RG 25/02366
DOSSIER N° : N° RG 25/02366 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MRI AFFAIRE : [T] [P] / La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représentée par sa mandataire, la société ESSET Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : C
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