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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2583 ms · tri date

ca other 23/09/2025 ca_montpellier n° 25/00577

CA Montpellier, 23 sept. 2025, RG 25/00577

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00577 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZOV O R D O N N A N C E N° 2025 - 598 du 23 Septembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRA

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 19/03131

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 19/03131

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03131 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEPT Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 20/00317

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 20/00317

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00317 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPMC Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 20/00934

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 20/00934

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00934 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQRD Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 20/02150

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 20/02150

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02150 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSZB Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 20/02394

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 20/02394

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02394 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTGF Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 21/04343

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 21/04343

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04343 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCH5 Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 21/04733

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 21/04733

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04733 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDAK Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 21/04759

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 21/04759

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04759 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDB7 Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 21/05040

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 21/05040

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05040 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDS6 Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 24/00358

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 24/00358

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00358 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDDP Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 24/01653

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 24/01653

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01653 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF26 Décisi

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ca other 22/09/2025 ca_montpellier n° 25/00573

CA Montpellier, 22 sept. 2025, RG 25/00573

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00573 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZNW O R D O N N A N C E N° 2025 - 594 du 22 Septembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRA

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ca other 20/09/2025 ca_montpellier n° 25/00572

CA Montpellier, 20 sept. 2025, RG 25/00572

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00572 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZNR O R D O N N A N C E N° 2025 - 593 du 20 Septembre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M

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ca other 19/09/2025 ca_montpellier n° 22/05124

CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 22/05124

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05124 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSIM Décision dé

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ca other 19/09/2025 ca_montpellier n° 22/06020

CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 22/06020

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06020 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUBT Décision dé

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ca other 19/09/2025 ca_montpellier n° 24/01460

CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 24/01460

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01460 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFNT Décision d

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ca other 19/09/2025 ca_montpellier n° 25/01303

CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 25/01303

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01303 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSRV Décision déférée à la

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ca other 19/09/2025 ca_montpellier n° 25/01639

CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 25/01639

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 25/01639 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTHI ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [E] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Philippe AUDOUIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIM

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ca other 19/09/2025 ca_montpellier n° 25/03097

CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 25/03097

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/03097 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWES ORDONNANCE N° APPELANT : M. [L] [F] exerçant une activité de travaux de peinture générale, enregistré sous le numéro SIREN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1