Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00012
TJ 13108, 19 sept. 2025, RG 25/00012
Juge des affaires familiales N° RG 25/00012 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DMR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DMR7 JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N], [W], [J] [B] épouse [
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00012
TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 2] RP 1109 [Localité 10] SURENDETTEMENT N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNW BDF N° : 000124040683 Nac : 48J JUGEMENT Du : 16 Septembre 2025 CREATIS C/ [H] [E], [Y] [D], [Adresse 21], [22], [28], [18], CA CONSUMER FINANCE, [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00012
TJ 97411, 11 sept. 2025, RG 25/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEMR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Accorde une provision tj56260 n° 25/00012
TJ 56260, 4 sept. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 04 Septembre 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EVXQ S.A.S.U. VIGARE c/ [D] [V], [Z] [G] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE S.A.S.U. VIGARE 27 rue François René de Chateaubriand - Appartement 68 5
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj74281 n° 25/00012
TJ 74281, 2 sept. 2025, RG 25/00012
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 02 SEPTEMBRE 2025 Minute : 25/00345 N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCUO Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00012
TJ 37261, 1 sept. 2025, RG 25/00012
Minute n° : 25/00267 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQNV Affaire : S.A.S. [14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [13], [Adresse 1] Représentée par Me VANHAECKE de la SELARL CEOS AVO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj08105 n° 25/00012
TJ 08105, 26 août 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] O R D O N N A N C E DE R É F É R É Ordonnance de Référé rendue le vingt six Août deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan ROYER, Faisant Fonct
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj70550 n° 25/00012
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 40] [Localité 47] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFYU Minute n° 035/2025 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00012
TJ 16015, 18 août 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE COGNAC [Adresse 7] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] --------- SERVICE SURENDETTEMENT Minute n° 25/00020 JUGEMENT du 18 Août 2025 48A N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7W2 [T] [M] [D] [M] NEE [U] C/ Société [14] [19] Société [22] Société [10] SIP [Localité
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97120 n° 25/00012
TJ 97120, 14 août 2025, RG 25/00012
N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJQ2 Page - sur - Jugement du : 14 Août 2025 N°Minute : 25/00060 AFFAIRE : La société dénommée CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE C/ [B] [M] [K] ---------- AVOCAT : SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) [W] & ASSOCIE
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj06069 n° 25/00012
TJ 06069, 14 août 2025, RG 25/00012
1 exp Maître [P] [E] de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, 1 exp Me Aline PAYAN 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D'ORIENTATION DU 14 AOUT 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 25/00012
TJ 02691, 6 août 2025, RG 25/00012
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4H4 AFFAIRE : [J] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 06 AOUT 2025 À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Aout 2025 Sous la Présidence de Cyrielle ROUSSELLE, Juge des contentie
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00012
TJ 95500, 4 août 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 13] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 27] N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGBN N° Minute : DEMANDEURS : M. [C] [L] Mme [E] [L] Débiteur(s), trice(s) : M. [T] [D] et Mme [T] [B
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00012
TJ 33063, 4 août 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6C3 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 04/08/2025 à Me Sara BELDENT Me Jean-jacques BERTIN Me Cécile BOULE Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Clémence HAUTBOIS Me Sylvie MARCILLY
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00012
TJ 73065, 31 juill. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 Juillet 2025 Numéro RG : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWKD DEMANDEUR : Monsieur [C] [Z] [A], né le 04 Juin 1968 à [Localité 4] (SAVOIE), demeurant [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00012
TJ 63113, 30 juill. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6I7 JUGEMENT DU : 30 Juillet 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00012
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00012
MINUTE N°25/02507 DOSSIER N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7EF ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00012
TJ 76540, 29 juill. 2025, RG 25/00012
MINUTE N°25/02504 DOSSIER N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3N4 JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj45234 n° 25/00012
TJ 45234, 28 juill. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 28 JUILLET 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDY3 minute : 25/66 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PISCINE sise [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC, inscrite au
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj29232 n° 25/00012
TJ 29232, 25 juill. 2025, RG 25/00012
Le 25.07.2025 CE à Me MARCHAND JUGEMENT D’ORIENTATION du 25 Juillet 2025 ORDONNANT LA VENTE FORCEE N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKLZ Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT CINQ JUILLET DEUX
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