Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 25/00420
TJ 29232, 23 sept. 2025, RG 25/00420
N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNY6 Minute : 25/00248 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 23/09/2025 Notification aux parties le : 23/09/2025 Au MP le : 23/09/2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00420
TJ 54395, 23 sept. 2025, RG 25/00420
MINUTE N° : 25/00467 DU : 23 Septembre 2025 RG : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JRBM AFFAIRE : Syndicat de copropriété RESIDENCE LA MADINE C/ [U] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du vingt trois Septembre deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Claude DO
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ca other ca_aix_provence n° 25/00420
CA Aix Provence, 22 sept. 2025, RG 25/00420
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Septembre 2025 N° 2025/56 Rôle N° RG 25/00420 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEHB S.A.S. PROVENCE CHEMINEE NIELSEN ET FILS C/ [B] [C] Copie exécutoire délivrée le : 22 Septembre 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00420
TJ 74042, 10 sept. 2025, RG 25/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00420 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZIW AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [U] [R] épouse [E], [N] [E] MINUTE N° : 25/00351 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00420
TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00420
MINUTE N° N° RG 25/00420 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6R6 Monsieur [M] [U] C/ Monsieur [I], [X] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 DEMANDEUR : Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00420
TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/00420
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] Minute : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation 8] JUGEMENT DU : 03 Septembre 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [B] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE Au
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj95500 n° 25/00420
TJ 95500, 2 sept. 2025, RG 25/00420
DU 02 Septembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMQY Code NAC : 30B Société OUTLET INVEST C/ S.A.S. Société NOUVELLE UJA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00420
TJ 28085, 2 sept. 2025, RG 25/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU77 Minute : Patient :Monsieur [L] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 02 Septembre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00420
TJ 06069, 29 août 2025, RG 25/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00420 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMYY Madame [N] [W] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 29 août 2025, Minute n° 25/435 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Dana AL DICK, greffiè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00420
TJ 75056, 27 août 2025, RG 25/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BODDAERT Maître LAFOUGE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00420 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y2J N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 27 aoû
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00420
TJ 50147, 6 août 2025, RG 25/00420
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU 06 Août 2025 N° de rôle : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3WD Le Tribunal : Présidente : Fabienne GACEL,Vice présidente Assesseurs : Ariane SIMON, Vice Présidente Assesseurs : Hélène LAROCHE, Juge Greffier : Al
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ca other ca_paris n° 25/00420
CA Paris, 31 juill. 2025, RG 25/00420
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (n° 420 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00420 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWB4 Décision défé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00420
TJ 31555, 30 juill. 2025, RG 25/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/00420 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZB6 JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 30 Juillet 2025 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siè
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00420
TJ 30189, 22 juill. 2025, RG 25/00420
MINUTE N° RG - N° RG 25/00420 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAVK Me Magali FIOL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEURS M. [E] [M] né le 23 Août 1940 à [Localité 12], demeurant [Adress
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00420
TJ 87085, 17 juill. 2025, RG 25/00420
Minute N° 25/336 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNVE Ordonnance du 17 Juillet 2025 Madame Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00420
TJ 42218, 10 juill. 2025, RG 25/00420
MINUTE N° RG : 25/00420 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZPY AFFAIRE : [K] [I] C/ Société CLINIQUE MUTUALISTE, Société CPAM 42, [S] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Juillet 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats : Sonia BRAHMI GREFFIERE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00420
TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/00420
- N° RG 25/00420 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5VZ Date : 09 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00420 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5VZ N° de minute : 25/00356 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-07-2025 à : Me Claude-Marc BENOIT + dossier Me Floria
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00420
TJ 94028, 8 juill. 2025, RG 25/00420
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VY7U CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.C. SCCV VITRY JULES [S] C/ [D] [O] VEUVE [Y], Association AJPC MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA PROTECTION DES MA JEURS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Réfé
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj91228 n° 25/00420
TJ 91228, 8 juill. 2025, RG 25/00420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 8 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2TX PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVE
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00420
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 25/00420
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00420 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW3F O R D O N N A N C E N° 2025 - 438 du 4 Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie
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