Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00524
TJ 67482, 25 sept. 2025, RG 25/00524
N° RG 25/00524 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGTS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 25/00524 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGTS Copie exec. aux Avocats : Me Paul LUTZ Le Le Greffier Me Paul LUTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00524
TJ 94028, 23 sept. 2025, RG 25/00524
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00524 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3YO CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : [T] [X], [S] [Y] épouse [X] C/ S.C.I. MIKIMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLOD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00524
TJ 74042, 10 sept. 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00524 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZRQ AFFAIRE : [K] [J] [D] / [H] [R] [F] [O] MINUTE N° : 25/00354 DEMANDEUR Monsieur [K] [J] [D] né le 11 Mai 1978 à [Localité 4] deme
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00524
CA St Denis Reunion, 5 sept. 2025, RG 25/00524
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 25/00524 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJJY RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS (REUNION), décision attaquée en date du 13 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00485 Monsieur [I]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00524
TJ 68224, 2 sept. 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 44, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00524 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMBM LA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00524
TJ 87085, 29 août 2025, RG 25/00524
Minute N°25/238 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00524 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOVK Ordonnance du 29 Août 2025 à 16 h 55 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00524
TJ 31555, 27 août 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00524 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZJG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 27 août 2025 La S.A. [Adresse 9], C/ [T] [G] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à la SA HLM PATRIMOINE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00524
TJ 21231, 26 août 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00524 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5ML Minute n° Ordonnance du 26 août 2025 Nous, Aline CALANDRI, Vice-président, magistrat
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ca other ca_montpellier n° 25/00524
CA Montpellier, 22 août 2025, RG 25/00524
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00524 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYW5 O R D O N N A N C E N° 2025 - 545 du 22 Août 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00524
TJ 93008, 19 août 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/00524 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XIO Minute : 25/00494 S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats a
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00524
TJ 91228, 6 août 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du c
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00524
TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00524 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4OV Code NAC : 54G AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. [Localité 12], [W] [L], SMABTP DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIE
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ca other ca_rennes n° 25/00524
CA Rennes, 19 juill. 2025, RG 25/00524
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/315 N° RG 25/00524 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBND JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous,Véronique VEILLARD, présidente de chambre à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00524
TJ 01053, 10 juill. 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00524 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDYT N° Minute : 25/00380 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00524
TJ 30189, 8 juill. 2025, RG 25/00524
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00524 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC4W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00524
TJ 30189, 7 juill. 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 6] Minute N° N° RG 25/00524 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6DA Mme [B] [G] [Z] [K] [V] C/ [R] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: Mme [G] [Z] [K]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00524
TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 34] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00524 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z63K 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AB VOCARE la SARL ARCAMES AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN Me Nicolas FOUILLADE Me Emilie FRIEDE Me Elsa GREBAUT
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ca other ca_nancy n° 25/00524
CA Nancy, 3 juill. 2025, RG 25/00524
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE N° RG 25/00524 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQTD Minute 25/01260 PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. PRANAROM FRANCE, représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS c/ Monsieur [P] [L], représenté par Me [Z], avocat au barreau de NA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00524
TJ 91228, 20 juin 2025, RG 25/00524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00524 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q25E PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj33063 n° 25/00524
TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00524
Du 13 juin 2025 5AF SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00524 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GYF [U] [G], [M] [P] C/ SCI OTURIE - Expéditions délivrées à Me Bruno BOUYER Me Alberto CORDUAS - FE délivrée à Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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