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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04061

    TJ 62160, 23 sept. 2025, RG 25/04061

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1442 Appel des causes le 23 Septembre 2025 à 10h00 en visio

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2fb1b69293f91fcc7effa
  • ca other ca_paris n° 25/04061

    CA Paris, 5 sept. 2025, RG 25/04061

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04061 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNYT Nature de l'acte de saisi

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc00e235820343facbf4b
  • tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 25/04061

    TJ 35238, 2 sept. 2025, RG 25/04061

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/04061 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTNV LE 02 Septembre 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 12] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et l

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc51199da368950468caeb
  • ca other ca_paris n° 25/04061

    CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04061

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04061 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 68885730dbf0f4a9225a773f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04061

    TJ 45234, 15 juill. 2025, RG 25/04061

    COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/04061 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHLT Minute N°25/00907 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Juillet 2025 Le 15 Juillet 202

    Lire la décision → Vérifier la source 687817b6fd93c2d175807daa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1