Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj37261 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2590 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00270

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00270

    MINUTE N° : 25/00783 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00270 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [W] [I] [K] [E] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950dbde0ebe408dac8c34
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05126

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05126

    MINUTE N° : 25/00793 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05126 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [V] [K] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le Prefet d'[

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cbde0ebe408dac8741
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05046

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05046

    MINUTE N° : 25/00801 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05046 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 9] HABITAT ET : [T] [R] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 9] METROPOLE HABITAT Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cade0ebe408dac8723
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/04198

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 23/04198

    Minute n° : 25/01296 N° RG 23/04198 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5VT Affaire : [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 septembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (37), demeurant [Adresse 6] représenté par M

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c8de0ebe408dac864a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05235

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05235

    MINUTE N° : 25/00790 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05235 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT ET : [O] [W] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 7] METROPOLE HABITAT Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c5de0ebe408dac855f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05119

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05119

    MINUTE N° : 25/00795 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05119 DÉCISION contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [S] [U] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : LIGERIS Copie à : Madame [U] Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c4de0ebe408dac84fb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05306

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05306

    MINUTE N° : 25/00784 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05306 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [K] [D] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître D’INDY Copie à : Madame [D] Monsieur le Prefet d'[L

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c3de0ebe408dac84e9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05297

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05297

    MINUTE N° : 25/00786 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05297 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [K] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Me TOURNIER Monsieur l

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c2de0ebe408dac8471
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05114

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05114

    MINUTE N° : 25/00797 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05114 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [X] [C] [B] [C] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : LIGERIS Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c1de0ebe408dac8446
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05232

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05232

    MINUTE N° : 25/00792 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05232 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 5] METROPOLE HABITAT ET : [Y] [G] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 5] METROPOLE HABITAT Copie à : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bcde0ebe408dac82e5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05113

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05113

    MINUTE N° : 25/00798 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05113 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [N] [C] [Z] [G] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MORENO Copie à : Monsieur le Prefet d'[Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bade0ebe408dac8270
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05304

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05304

    RG 24/05304 MINUTE N° : 25/00784 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05304 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [U] [C] épouse [H] [N] [H] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître D’INDY Copie à : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b1de0ebe408dac7f7e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05124

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05124

    MINUTE N° : 25/00794 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05124 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [P] [S] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MORENO Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b0de0ebe408dac7f30
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05929

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05929

    MINUTE N° : 25/00777 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05929 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. SCALIS ET : [U] [O] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître OTTAVY Copie à : Madame [O] Monsieur le Prefet d'[Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950acde0ebe408dac7deb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04855

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/04855

    MINUTE N° : 25/00804 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/04855 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [O] [T] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BENDJADOR Copie à : Monsieur le Prefet d'[Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950abde0ebe408dac7dd9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00027

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00027

    MINUTE N° : 25/00776 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00027 DÉCISION contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 824 541 148 ET : [M] [F] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950aade0ebe408dac7d42
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04856

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/04856

    MINUTE N° : 25/00803 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/04856 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [L] [D] épouse [K] [O] [K] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BENDJADOR Copie à : Monsieur le Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a8de0ebe408dac7caf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00951

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00951

    MINUTE N° : 25/00771 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00951 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [E] [X] ET : [V] [U] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Me [Localité 9]-REY Copie à : Monsieur [U] Monsieur le Prefet d'[L

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a4de0ebe408dac7b3b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00959

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00959

    MINUTE N° : 25/00770 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00959 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [N] [L] veuve [F] ET : [W] [Z] [J] [P] [H] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître YAMBA Copie à : Monsieur [J] Maître L

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a4de0ebe408dac7b34
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04863

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/04863

    MINUTE N° : 25/00802 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/04863 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 11] ET : [E] [S] [O] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MORENO Copie à : Me DACHICOURT Monsieur le Prefet

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a3de0ebe408dac7b1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1