Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj08105 n° 25/00402
TJ 08105, 24 sept. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT Minute n° 25/00029 Code NAC 78F Samira GOURINE, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame MIHELIC Carine, Greffier, a rendu le j
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00402
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00402
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 9] [Courriel 11] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00402 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAPF JUGEMENT DU : 19 Septembre 2025 MINUTE : 598 /2025 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES DEFE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 25/00402
TJ 42218, 18 sept. 2025, RG 25/00402
MINUTE ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025 DOSSIER N° : RG 25/00402 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZIZ AFFAIRE : [Y] [R] C/ [N] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEUR M
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 25/00402
TJ 29232, 11 sept. 2025, RG 25/00402
N° RG 25/00402 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNUU Minute : 25/00235 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 11/09/2025 Notification aux parties le : 11/09/2025 Au MP le : 11/09/2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj16015 n° 25/00402
TJ 16015, 9 sept. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- N° RG 25/00402 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GBR4 Minute n° 25/551 [F] [E] C/ Société SARL TRATFROM Le : copies certifiées conformes à Me Gabrielle GERVAIS DE LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00402
TJ 53130, 9 sept. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame LECARON juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEAM [L] [K] N° MINUTE : 25/402 ORDONNANCE du 09 Septembre 2025 A l’audience publique tenue le 09 Septembre 2025 à 10 H 00 par Madame L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00402
TJ 97411, 8 sept. 2025, RG 25/00402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEFE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00402
TJ 06069, 13 août 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00402 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMOB Madame [O] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 13 Août 2025, Minute n° 25/412 Devant nous,Monsieur TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, greff
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00402
TJ 94028, 12 août 2025, RG 25/00402
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZFS CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : [W] [F] C/ S.A.S. ARAMIS, S.A.S. RENAULT SAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Pr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00402
TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMLY Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00402
TJ 54099, 29 juill. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 6] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZD-W-B7J-COZQ S.A. BATIGERE HABITAT C/ [E] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 9
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 25/00402
TJ 38053, 22 juill. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° Minute : 25/436 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLNM Plaidoirie le 20 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00402
TJ 34032, 18 juill. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Jugement du : 18 Juillet 2025 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 5] N° Minute : 25/456 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Le Syndicat Des Copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « LES HELIADES », situé [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00402
TJ 06088, 17 juill. 2025, RG 25/00402
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00402 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJRQ Du 17 Juillet 2025 MINUTE N°25/00210 Affaire : Syndic. de copro. LE SAMANTHA c/ [O], [R] Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHAH
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00402
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00402
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITSQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00402
TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00402 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5UD S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIER. RCS VERSAILLE N° 317 425 981. C/ [K] [B] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 JUIL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00402
TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00402 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3C4 JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00725 Société ANGERS LOIRE HABITAT C/ [O] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BLIN Copie conforme Mme [I] Copie dossier Préfectu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00402
TJ 80021, 8 juill. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00402 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKLP Minute n° JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 S.A. COFICA BAIL C/ [K] [U] [O] [Y] Expédition délivrée le 8/7/25 à SELARL DELAHOUSSE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00402
TJ 87085, 7 juill. 2025, RG 25/00402
Minute N° 25/175 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNNU Ordonnance du 07 Juillet 2025 à 09h00 (Isolement) Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00402
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00402 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYZJ JUGEMENT N° B DU 04 juillet 2025 [D] [R] C/ [H] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GROC Copies certifiées conformes délivrées à toute
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