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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2542 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35288 n° 25/00156

    TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00156

    N° 25/00199 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00156 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVD4 S.A. [Adresse 10] C/ [N] [I] [C] [J] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -----------

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00167

    TJ 35288, 30 sept. 2025, RG 25/00167

    N° 25/00202 JUGEMENT du 30 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00167 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVKE [I] [P] C/ [E] [W] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUD

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  • tj Prononce l'adoption simple tj35288 n° 25/01250

    TJ 35288, 26 sept. 2025, RG 25/01250

    N° Du 26 Septembre 2025 JUGEMENT SUR REQUETE ADOPTION SIMPLE [X] [I] ([F] [V] [W] [V]) __________________ N° RG 25/01250 N° Portalis DBYD-W-B7J-DWOR Copie conforme le: à : Copie exécutoire le : à : Copie PR + notif adm. le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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  • tj Prononce l'adoption simple tj35288 n° 25/01263

    TJ 35288, 26 sept. 2025, RG 25/01263

    N° Du 26 Septembre 2025 JUGEMENT SUR REQUETE ADOPTION SIMPLE [Y] [W] ([Z], [D], [U] [G]) __________________ N° RG 25/01263 N° Portalis DBYD-W-B7J-DWO6 Copie conforme le: à : Copie exécutoire le : à : Copie PR + notif adm. le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00245

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00245

    SERVICE DES RÉFÉRÉS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00245 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVP5 Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 25/09/2025 à Me SEBAL Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me SEBAL RÉPUBLIQUE

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00214

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00214

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVF5 Copie certifiée conforme le 25/09/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me SIBILLOTTE à Me BATARD à Me

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00219

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00219

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVGG Copie certifiée conforme le 25/09/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 25/09/2025 à Me DEMAY Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me DEMAY RÉPUBLIQ

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00230

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00230

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00230 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVON Copie certifiée conforme le 25/09/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me AUPOIS à Me LE GOFF EX

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00205

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00205

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00205 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVC7 Copie certifiée conforme le 25/09/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me BARTHE à Me DE FREMONF à Me

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00209

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00209

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00209 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVIK Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me GERARD à Me VIAUD LE POLLES RÉPUBLIQUE FRAN

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00114

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00114

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTWS Copie certifiée conforme le 25/09/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me PALICOT à Me HELOUVRY

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00054

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00054

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTLM Copie certifiée conforme le 25/09/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me GUEGAN à Me RIPOCHE à Me RA

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00228

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00228

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00228 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU4Y Copie certifiée conforme le 25/09/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me LAYNAUD à Me NEYROUD E

    Lire la décision → Vérifier la source 68d59f08876d446c8f49bc38
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00216

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00216

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00216 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVLX Copie certifiée conforme le 25/09/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 25/09/2025 à Me STICHELBAUT Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me STICHELBAUT EXPER

    Lire la décision → Vérifier la source 68d59f07876d446c8f49bc27
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00267

    TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00267

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVOU Copie certifiée conforme le 25/09/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me COUGOULAT EXPERTISE dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68d59f07876d446c8f49bc20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00158

    TJ 35288, 23 sept. 2025, RG 25/00158

    N° 25/00184 JUGEMENT du 23 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00158 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVD7 CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DU [Localité 7] C/ [I] [O] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d59f08876d446c8f49bc70
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00004

    TJ 35288, 23 sept. 2025, RG 25/00004

    N° 25/00185 JUGEMENT du 23 SEPTEMBRE 2025 -------------------- N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DSXX S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [R] [P] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 68d59f05876d446c8f49bc01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 22/01960

    TJ 35288, 22 sept. 2025, RG 22/01960

    N° JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 -------------------- N° RG 22/01960 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DGMQ [Z] [I] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeab9a22996ce544833666
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 25/00473

    TJ 35288, 22 sept. 2025, RG 25/00473

    N° JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00473 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUGO [G] [P] [E] [I] C/ [L] [U] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5711a0e2901d10fa4c5a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 23/00880

    TJ 35288, 22 sept. 2025, RG 23/00880

    N° JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 -------------------- N° RG 23/00880 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DI4I [T] [B] C/ [S] [C], [L] [O] épouse [C], [F] [I], MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5711a0e2901d10fa4c59c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1