Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00520
TJ 67482, 25 sept. 2025, RG 25/00520
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00520 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHA Minute n° 680/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 septembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00520
TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 25/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025 N° RG 25/00520 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57UY PARTIES : DEM
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/00520
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/00520 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP64 N°Minute:25/02012 CADUCITÉ DU : [O] [E] C / [X] [G] expédition à Mme [O] [E] M. [X]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00520
TJ 87085, 28 août 2025, RG 25/00520
Minute N° 25/235 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00520 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOR5 Ordonnance du 28 Août 2025 à 16 h 30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00520
TJ 38185, 21 août 2025, RG 25/00520
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00520 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ6P AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE FLOR EAL C/ S.A.S. THERMYS HABITAT, S.C. FLOREAL, S.A. SMA SA, S.A.S. LA MAITRISE DE VOS FACADES (MDF) Le : 21
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00520
TJ 21231, 21 août 2025, RG 25/00520
Me Sophie LENEUF - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00520 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5JT Minute n°25/340 Ordonnance du 21 août 2025 Nous, MadameAlina
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ca other ca_montpellier n° 25/00520
CA Montpellier, 20 août 2025, RG 25/00520
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00520 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYUO O R D O N N A N C E N° 2025 - 541 du 20 Août 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00520
TJ 34172, 1 août 2025, RG 25/00520
N°Minute:25/00954 DOSSIER : N° RG 25/00520 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PR5J Copie exécutoire à SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL expédition à Mme [U] [T] le 01 Août 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 01
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ca other ca_rennes n° 25/00520
CA Rennes, 18 juill. 2025, RG 25/00520
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-64 N° RG 25/00520 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBML JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00520
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00520 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM5M NT/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 45] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMO DE FRA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00520
TJ 45234, 4 juill. 2025, RG 25/00520
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 04 Jui
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ca other ca_reims n° 25/00520
CA Reims, 3 juill. 2025, RG 25/00520
ORDONNANCE N° du : 3 juillet 2025 N° RG 25/00520 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUBT Me [R] [W] C/ M. [E] [Z] Formule exécutoire + CCC le 3 juillet 2025 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00520
TJ 78646, 3 juill. 2025, RG 25/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 3 JUILLET 2025 N° RG 25/00520 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3A6 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. DOMIAVIATION C/ [R] [F] DEMANDERESSE S.C.I. DOMIAVIATION, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 529 759 58
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00520
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/00520
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00520 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2M6E AFFAIRE : [U] [F] C/ SAS KABLANSKY, Compagnie d’assurance ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Cécile WOESSNER,
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/00520
TJ 77284, 17 juin 2025, RG 25/00520
RÉFÉRÉ Min N°25/00153 N° RG 25/00520 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD74X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Le 17 juin 2025, Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous,Madame Magalie CART, Juge, assistée de Mme Florine DEMILLY, a r
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00520
TJ 91228, 17 juin 2025, RG 25/00520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00520 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3X6 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj84007 n° 25/00520
TJ 84007, 5 juin 2025, RG 25/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2025/378 N° RG : N° RG 25/00520 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDO3 Mme [H] [Z] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et d
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ca other ca_nimes n° 25/00520
CA Nimes, 3 juin 2025, RG 25/00520
Ordonnance N°488 N° RG 25/00520 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTDE Recours c/ déci TJ Nîmes 31 mai 2025 [E] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUIN 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 74
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ca other ca_metz n° 25/00520
CA Metz, 30 mai 2025, RG 25/00520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 MAI 2025 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 25/00520
TJ 59606, 27 mai 2025, RG 25/00520
RG : N° RG 25/00520 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRFC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 25/499 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [K] [C] né le [Da
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