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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00278

    TJ 76351, 26 sept. 2025, RG 25/00278

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00278 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZZS NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou con

    Lire la décision → Vérifier la source 68f00729c07170de10e63fd8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00278

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00278

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00278 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDWH MINUTE N° : 25/00202 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1d99195da062e04e41dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00278

    TJ 01053, 23 sept. 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00278 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCWY Dans l’affaire entre : Monsieur [F] [H] [D] [O] né le 12 Novembre 1981 à [Localité 5] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 8] S.D.C. RÉSIDENCE OPUS 88 sis [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e1c2d22713eb88c82694
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00278

    TJ 21231, 22 sept. 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 5] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ4N Mme [L] [I] épouse [P] C/ Mme [G] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Septembre 2025 DEMANDEUR : Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0328974e929a9d8fc5f36
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj22278 n° 25/00278

    TJ 22278, 18 sept. 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Affaire : [I] [W], [V] [W] / Société ETABLISSEMENTS [T] N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4SA Ordonnance de référé du : 18 Septembre 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68d44b356a4025c174c49be1
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj73065 n° 25/00278

    TJ 73065, 16 sept. 2025, RG 25/00278

    DOSSIER N° RG 25/00278 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZXX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY REFERES ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 Septembre 2025 ********* LE JUGE DES REFERES : Madame Hélène BIGOT, Présidente GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ, PARTIES DEMANDEURS Madame [F] [D], [C] [P] née le 9

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc74f29da36895046b6d9f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00278

    TJ 94028, 15 sept. 2025, RG 25/00278

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00278 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWOA CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S. VALERIE IMMOBILIER C/ [N] [S], [K] [F] veuve [D], [O] [F] épouse [A], [H] [F], S.A.R.L. SIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc581a9da36895046948a9
  • tj Prononce l'adoption simple tj63113 n° 25/00278

    TJ 63113, 12 sept. 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT FERRAND FH/SM CHAMBRE DU CONSEIL ___________________________ Jugement N° 147 du 12 Septembre 2025 N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J434 __________________________ ADOPTION SIMPLE Adoptant : [G] [U] [L] comparant Adopté : [W] [P] [I] non co

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c4c775782d5f06d0faa6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00278

    TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00278 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5] N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me MALLET - Me LEMOUX délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’AC

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f179da36895046894b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00278

    TJ 78646, 11 sept. 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00278 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWVW Code NAC : 30C DEMANDERESSE La société dénommée « SG [Localité 39] DISTRIBUTION », société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège est situé [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 68c318eec6c6896192a6d718
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj61001 n° 25/00278

    TJ 61001, 5 sept. 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] MINUTE N° du 05 Septembre 2025 AFFAIRE N°N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYM DEMANDEUR M. [Z] [L] Mme [V] [K] DEFENDEUR M. [B] [P] CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le cinq Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1c731149c853c5e719bb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00278

    TJ 97411, 4 sept. 2025, RG 25/00278

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00278 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCU4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9c120bfb6c797360206c1
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj16015 n° 25/00278

    TJ 16015, 3 sept. 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 03 Septembre 2025 Minute n°25/00059 Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F5TZ ENTRE : CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5], immatriculée au RCS de Meul

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee951b22996ce544820042
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00278

    TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 25/00278

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHET DEMANDEUR : M. [Y] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me David BROUWER,

    Lire la décision → Vérifier la source 68b733356f443b56fb902646
  • tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00278

    TJ 49007, 28 août 2025, RG 25/00278

    LE 28 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00278 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5TT N° de minute : 25/00403 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Sé

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0b7d32dbfd85c112f3738
  • tj Renvoi à la mise en état tj62160 n° 25/00278

    TJ 62160, 28 août 2025, RG 25/00278

    ORDONNANCE DU 28 Août 2025 MINUTE N° DOSSIER N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C3P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Contentieux Général CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT ********* DEMANDERESSE ACCELERANT INSURANCE LTD, enregistrée auprès de l’autorit

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0b4502dbfd85c112ef8df
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00278

    TJ 27229, 27 août 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBXJ Société INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY REPRESENTEE PAR INTRUM CORPORATE C/ [O] [V] JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 68b20f326dfb822279472d0e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00278

    TJ 21231, 20 août 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Affaire : [U] [L] c/ S.A.S. ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZIX Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46 ORDONNANCE DU : 20 AOUT

    Lire la décision → Vérifier la source 68a78204f68e27f214e82336
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00278

    TJ 84007, 18 août 2025, RG 25/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOUT 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00278 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDQH Minute : n° 25/317 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [L] [W] née le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 68a62d001abbd5bba7da4da5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 25/00278

    TJ 2b033, 6 août 2025, RG 25/00278

    RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMOB NATURE DE L’AFFAIRE : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur                              TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 69857100cdc6046d472213d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1