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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00270

    TJ 28085, 30 sept. 2025, RG 25/00270

    N° RG 25/00270 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR25 Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée à : [V] [G] SPChâteaudun RÉPU

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00270

    TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00270

    MINUTE N° : 25/00783 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00270 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [W] [I] [K] [E] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Mo

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 25/00270

    TJ 76351, 26 sept. 2025, RG 25/00270

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00270 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXTC [Y] [V] [B] C/ [T] [

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00270

    TJ 56260, 25 sept. 2025, RG 25/00270

    N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYNQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Madame [V] [

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00270

    CA Aix Provence, 22 sept. 2025, RG 25/00270

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Septembre 2025 N° 2025/51 Rôle N° RG 25/00270 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3OB S.A.S.U. IMN C/ [K] [R] Copie exécutoire délivrée le : 22 Septembre 2025 à : Me Eve MORI-C

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj08105 n° 25/00270

    TJ 08105, 19 sept. 2025, RG 25/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00270 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EU4T Minute : Jugement du : 19 SEPTEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 23 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WEISSE,

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00270

    TJ 63113, 18 sept. 2025, RG 25/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBCR NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 18 Septembre 2025 S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAN

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00270

    TJ 84007, 16 sept. 2025, RG 25/00270

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00270 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBKK Minute N° : 25/00551 JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : D

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00270

    TJ 74281, 9 sept. 2025, RG 25/00270

    MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Minute : 25/00352 N° RG 25/00270 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEZJ Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle PO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00270

    TJ 97411, 8 sept. 2025, RG 25/00270

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00270 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCR2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00270

    TJ 33063, 5 sept. 2025, RG 25/00270

    Du 05 septembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00270 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BJA [J] [O] C/ [U] [H], [C] [M] - Expéditions délivrées à Me Eric BOURDET Me Paul-André VIGNE - FE délivrée à Me Paul-André VIGNE Le 05/09/2025 Avocats : Me Eric BOURDET Me Paul-André VIG

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/00270

    TJ 25056, 2 sept. 2025, RG 25/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice 1 rue Mégevand BP 33.159 25014 BESANÇON CEDEX 6 Références : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FAW4 (Code nature affaire 5AA/0A) Société NEOLIA [W] [T] Grosse délivrée le à Me GIACOMONI Copie délivrée le à MME [T] Ordonnance de référé du 02 Septemb

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00270

    TJ 12202, 29 août 2025, RG 25/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n°25/270 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 9] c / [G] [S] ORDONNANCE rendue le 29 août 2025 Par Madame Geneviève BRIAN-BARRANGUET, Vice-Président, magistrat en charge du contrô

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00270

    TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/00270

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 28 AOÛT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00270 - N° Port

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00270

    TJ 80021, 27 août 2025, RG 25/00270

    DU : 27 Août 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : [C], [H] C/ S.A.S. WS COMPANY Répertoire Général N° RG 25/00270 - N° Portalis DB26-W-B7J-I

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00270

    TJ 87085, 13 août 2025, RG 25/00270

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00270 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLHR Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00270

    TJ 13108, 11 août 2025, RG 25/00270

    MINUTE N° 25/00237 DOSSIER : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00270

    TJ 34032, 18 juill. 2025, RG 25/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 18 Juillet 2025 N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UZ5 N° Minute : 25/450 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [L] [O] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 25/00270

    TJ 49007, 17 juill. 2025, RG 25/00270

    LE 17 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/270 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H42S - Minute : 25/379 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ---------------- Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Sylvie KIMPPIENNE, Greffier, Dans la procédur

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00270

    TJ 84007, 17 juill. 2025, RG 25/00270

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00270 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCIA Minute N° : 25/00365 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 17 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me MIOT Copie

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1