Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/05356
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 22/05356
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05356 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSW5 Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 22/05382
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 22/05382
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05382 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSYV Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 22/05501
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 22/05501
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05501 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTAC Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/05502
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 22/05502
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05502 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTAE Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/05595
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 22/05595
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05595 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTGK Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 22/05597
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 22/05597
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05597 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTGO Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 24/01797
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 24/01797
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/01797 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGEJ joint au dossier 25/04008 APPELANT S.A.S.U. ADONIA IMMO Représentant : Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau d
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ca other ca_montpellier n° 24/02626
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 24/02626
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/02626 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH2S ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S.U. N.C.E.C. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représe
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00582
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 25/00582
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00582 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZVY O R D O N N A N C E N° 2025 - 603 du 1er Octobre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00583
CA Montpellier, 1 oct. 2025, RG 25/00583
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZVZ O R D O N N A N C E N° 2025 - 604 du 1er Octobre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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ca other ca_montpellier n° 20/05977
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 20/05977
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05977 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZZQ Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 21/05947
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 21/05947
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05947 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFKF Décision déférée à la Cou
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ca other ca_montpellier n° 22/01509
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/01509
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01509 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLII Décision déférée à la Co
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ca other ca_montpellier n° 22/02410
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/02410
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02410 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM7B Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 22/03118
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/03118
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03118 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POLE Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 22/03474
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/03474
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03474 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPBW Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 22/04084
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/04084
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04084 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQII Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 22/04095
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/04095
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04095 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQI6 Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 22/04425
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/04425
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04425 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ6I Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/05014
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/05014
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05014 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSBL Décision déférée à la Cou
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