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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/04817

    CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04817

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04817 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfb5cbc8def8b1663fe33d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04817

    TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/04817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/04817 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H4Q MINUTE: 25/1025

    Lire la décision → Vérifier la source 683de6ec71c67ecf83a00d49

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1