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4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/04211

    CA Paris, 4 août 2025, RG 25/04211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04211 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68919168cc6ad3ccb24aed13
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04211

    TJ 45234, 25 juill. 2025, RG 25/04211

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/04211 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHY5 Minute N°25/00945 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 25 Juillet 2025 Le 25 Juillet 2025 Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 688a8c1f33e738545ad16f65
  • ca other ca_lyon n° 25/04211

    CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04211

    N° RG 25/04211 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMCM Nom du ressortissant : [S] [U] [W] [W] C/ Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 68369bcb20de2b187cd15695
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04211

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/04211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 321112-1 du code de la santé publique N° RG 25/04211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ERQ MINUTE: 25/904 No

    Lire la décision → Vérifier la source 68262bdf1bda0e3a8e18fb6a

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