Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/00209
CA Rouen, 3 oct. 2025, RG 25/00209
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3PF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01024 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 25 Novembre 2024 APPELANT : Monsieur [Y]
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ca other ca_nimes n° 25/00209
CA Nimes, 2 oct. 2025, RG 25/00209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JORZ ID JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 8] 09 janvier 2025 RG : 24/00215 MMA IARD C/ CPAM DU PUY-DE-DÔME SADELA INDUSTRIE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00209
TJ 97416, 1 oct. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] DE [Localité 17] MINUTE N° DU : 01 Octobre 2025 N° RG 25/00209 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGTD NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2025 [Y] [N] épouse [I] C/ [W] [X] [N] DEMANDERESSE : Madame [Y] [N] épouse [I] [Adresse 8] [Localité 13] Rep/assis
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tj Prononce le divorce accepté tj05061 n° 25/00209
TJ 05061, 30 sept. 2025, RG 25/00209
MINUTE N° 25/478 JUGEMENT du 30 Septembre 2025 ROLE n° N° RG 25/00209 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C2SK Grosses et copies délivrées le Me Jean-michel COLMANT Me Aline DURATTI COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00209
TJ 76351, 26 sept. 2025, RG 25/00209
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZH3 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou con
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00209
TJ 21231, 26 sept. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 3] [Localité 4] Minute n° Références : N° RG 25/00209 N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYNT SA HABELLIS veannt aux droits de la SA VILLEO C/ Mme [K] [C] M. [G] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2
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ca other ca_versailles n° 25/00209
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 25/00209
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 4AF minute N° N° RG 25/00209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVD Du 25 SEPTEMBRE 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : SARL AMB. SANTE Me BURLACOT-HUNSINGER Me MEQUINION SELARL [F] Me CORMARY Me DUPUY PARQ
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00209
TJ 35288, 25 sept. 2025, RG 25/00209
SERVICE DES RÉFÉRÉS 25 Septembre 2025 -------------------- N° RG 25/00209 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVIK Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 25/09/2025 aux avocats Copie exécutoire le 25/09/2025 à Me GERARD à Me VIAUD LE POLLES RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00209
TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 25/00209
MINUTE N° N° RG 25/00209 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZPC S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO C/ Madame [I], [N] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 25/00209
TJ 74042, 17 sept. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE DÉCISION DE DESISTEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DY3T MINUTE : 25/00082 Expédition délivrée aux parties le 18/09/2025 A l’audience publique du 17 Septembre 2025 Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00209
TJ 86194, 17 sept. 2025, RG 25/00209
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00209 + RG 25/00230 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 17 Septembre 2025 RG 25/00209 : DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me FROIDEFOND -Me MICHOT -Me BAUDOUIN -Me DROUINEAU - service des exper
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/00209
TJ 13055, 17 sept. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5LGE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [N] N° minute : Grosse le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 25/00209
TJ 73065, 16 sept. 2025, RG 25/00209
DOSSIER N° RG 25/00209 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00209
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00209
MINUTE N°25/02820 DOSSIER N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5VV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00209
TJ 70550, 15 sept. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHJQ Minute n° 2025/ S.A. NÉOLIA, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00209
TJ 14118, 10 sept. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00209 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEFI Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 10 Septembre 2025 Société [Localité 11] [Localité 15] HABITAT C/ [D] [Z] Copie exécuto
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 25/00209
TJ 62160, 10 sept. 2025, RG 25/00209
Minute N° 25/00289 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025 NUMEROS : N° RG 25/00209 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00209
TJ 95500, 10 sept. 2025, RG 25/00209
DU 10 Septembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHWO Code NAC : 30B S.A.S. [Adresse 5] C/ S.A.R.L. GALAR (PROXIREPAR) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00209
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHJI N° de Minute : 25/00127 ORDONNANCE DE REFERE DU : 08 Septembre 2025 [I] [X] C/ [K] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08 Septembre 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00209
TJ 78646, 5 sept. 2025, RG 25/00209
/7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00209 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3LP JUGEMENT DU : 05 Septembre 2025 MINUTE /2025 DEMANDEUR(S) : S.A. CDC HABITAT SOCIAL DEFENDEUR(S) :
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