Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00995 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00995

    TJ 62160, 2 oct. 2025, RG 25/00995

    Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] Références : N° RG 25/00995 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JLN N° minute : 25/00060 JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [B] [E] C/ [R] [E] Société [12] /28982001399069 Société [9] /10278026250002258

    Lire la décision → Vérifier la source 690cb9d71f8a20b910f80136
  • ca other ca_metz n° 25/00995

    CA Metz, 22 sept. 2025, RG 25/00995

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sylvie MATHIS, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/0099

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22ae0f06214b5a5be75e2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00995

    TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFB4 AFFAIRE : Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE C/ [D] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me BANERE Copie : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7f3dcdc6046d471bd303
  • ca other ca_nimes n° 25/00995

    CA Nimes, 15 sept. 2025, RG 25/00995

    Ordonnance N°932 N° RG 25/00995 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWTU Recours c/ déci TJ Nîmes 12 septembre 2025 [O] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 SEPTEMBRE 2025 Nous, Mme Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef2c8307cb6612d80c64
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00995

    TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00995

    REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00995 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOJA AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Localité 2] représenté par son syndic en exercice C/ Société J.B.I Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc75df9da36895046b7f8f
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00995

    TJ 13055, 10 sept. 2025, RG 25/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 18 Juin 2025 N° RG 25/00995 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 68c46634575259d001c4a211
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/00995

    TJ 67482, 9 sept. 2025, RG 25/00995

    N° RG 25/00995 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGVC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/00995 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGVC Copie executoir

    Lire la décision → Vérifier la source 68c09c94e7f54efd010c39d6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00995

    TJ 06088, 5 sept. 2025, RG 25/00995

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00995 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QP62 Du 05 Septembre 2025 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. LE PALAIS DES ARTS c/ [Z] [J], [E] Grosse(s) délivrée(s) à Me Flor

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb3b9f8c2c8561bd86d922
  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/00995

    TJ 98818, 19 août 2025, RG 25/00995

    Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00995 - N° Portalis DB37-W-B7J-GB6L N° 25/439 - JAF DU 19 AOUT 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [D], [Y], [T] [N] et [I] [E] Me DI MAÏO ______________ expédition du 19/08/2025 CCC

    Lire la décision → Vérifier la source 68a580bc1abbd5bba7cd05b2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00995

    TJ 93008, 13 août 2025, RG 25/00995

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BIY Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 13 Août 2025 Société SEINE-[Localité 11] HABITAT (OPH) C/ Madame [U] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 689cd2b805c5415472e76e06
  • ca other ca_toulouse n° 25/00995

    CA Toulouse, 12 août 2025, RG 25/00995

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/998 N° RG 25/00995 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le douze août à 12h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour con

    Lire la décision → Vérifier la source 689d6e9e41c9b03bb3ff03ce
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00995

    TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6A6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 07 Août 2025 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE (OPH 31), établissement public industriel et commercial, agis

    Lire la décision → Vérifier la source 68966d990279fffe8433d2b6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00995

    TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 25/00995

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00995 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5A L

    Lire la décision → Vérifier la source 6871828dd395d6ba9f2ad1b3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00995

    TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00995 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBS3 Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad67e763c15057e576e38
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00995

    TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00995

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGEE Le 20 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformé

    Lire la décision → Vérifier la source 6855d446aee47295cf5fadbe
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00995

    CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00995

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00995 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKU Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 03 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Y] [E] alias [F] [H] [X] né le 22 Novembre 2001 à

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd9ab099bdb6c51792e8c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00995

    TJ 13055, 30 mai 2025, RG 25/00995

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00995 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6839fa2f17147355d7afb9d5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00995

    TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire

    Lire la décision → Vérifier la source 683616961211936937a232b4
  • ca other ca_caen n° 25/00995

    CA Caen, 26 mai 2025, RG 25/00995

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00995 - S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [W], Mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS BOUCHERIE SAINT MICHEL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 68369dac3014d5387f3c6be9
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00995

    CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00995

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00995 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2XO Copie conforme délivrée le 22 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 68300aeb93ab4231dd3e53f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1