Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj36044 n° 25/00068
TJ 36044, 2 oct. 2025, RG 25/00068
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5X6 Notifié aux parties par LRAR à la commission par LS le : N° MINUTE : 25/00089 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX Annexe Paul-Louis Courier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 statuant sur la contestation
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00068
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/00068
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Septembre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00068
TJ 01053, 29 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 Affaire : M. [S] [H] contre : [Adresse 8] Dossier : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G66U Décision n° 955/2025 Notifié le à - Mme [W] [H] - M. [C] [H] - MDPH Copie le à - Me Laurence
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj78646 n° 25/00068
TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00068 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCPX Code NAC : 78A ENTRE S.D.C. SIS [Adresse 4]), représenté par son syndic la SARL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38053 n° 25/00068
TJ 38053, 25 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK75 Date : 25 Septembre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [I] [S] veuve [V] née le 20 Août 1954 à [Loc
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ca other ca_amiens n° 25/00068
CA Amiens, 25 sept. 2025, RG 25/00068
ORDONNANCE N° 68 Copies certifiées conformes Me Christian LUSSON Me Carl WALLART Madame le Procureur Général près la cour d'appel d'amiens Cour d'appel Amiens - Chambre économique Copie exécutoire Me Ca
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ca other ca_grenoble n° 25/00068
CA Grenoble, 24 sept. 2025, RG 25/00068
N° RG 25/00068 N° Portalis DBVM-V-B7J-MWNW N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à la SELARL CSCB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E
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ca other ca_rouen n° 25/00068
CA Rouen, 24 sept. 2025, RG 25/00068
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBFH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Bernay en date du 1er juillet 2025 DEMANDERESSE : SARL ALM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00068
TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00068 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYBU MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES DEFENDE
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 25/00068
TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 5] RP 1109 [Localité 8] SURENDETTEMENT N° RG 25/00068 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY7Q BDF N° : 000424023988 Nac : 48C JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 [15] C/ [U] [R], [23], [25], [17], [22] expédition exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00068
TJ 62041, 22 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3HO JUGEMENT 22 Septembre 2025 Minute: S.A.S. SOWEE C/ [J] [Y] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 20 Juin 2025, sous la présidenc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00068
TJ 34032, 18 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 25/ 434 AFFAIRE N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QXS Jugement Rendu le 18 Septembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 823 427 398 prise en la personne de son rep
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00068
TJ 33063, 16 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'[Localité 5] [Adresse 11] [Localité 3] N° RG 25/00068 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MKD DÉSISTEMENT Société CLAIRSIENNE C/ [Y] [T] Le - Expéditions délivrées à -Société CLAIRSIENNE -[Y] [T] ORDONNANCE DÉSISTEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2025 Pronon
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj76351 n° 25/00068
TJ 76351, 16 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G27V N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge de
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ca other ca_besancon n° 25/00068
CA Besancon, 16 sept. 2025, RG 25/00068
MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3K3 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025 Décisions déférées à la Cour : jugement du 03 février 2020 - RG N°18/003
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00068
TJ 57463, 15 sept. 2025, RG 25/00068
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-[V] Minute JCP n° 353 /2025 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. MOSELIS dont le siège social est sis [A
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ca other ca_douai n° 25/00068
CA Douai, 15 sept. 2025, RG 25/00068
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° de Minute : 120/25 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE7 DEMANDEURS : Monsieur [O] [Z] né le 01 Juin 1958 à [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45208 n° 25/00068
TJ 45208, 4 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du 04 Septembre 2025 N° du dossier : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYU-W-B7J-C5CF N° de la minute : 25/ Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le quatre Septembre deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42187 n° 25/00068
TJ 42187, 4 sept. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND - PROCÉDURE N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYP-W-B7J-COCI JUGEMENT N° 25/00083 DU 04 SEPTEMBRE 2025 ------------------------------- Expédition le: -Me ROBERT(ccc+1 grosse) -SCI (ccc) D
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ca other ca_paris n° 25/00068
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/00068
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 131/2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/00068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRRW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 décembre 202
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