Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/01411
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/01411
MINUTE N° 25/719 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 07 octobre 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 OCTOBRE
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ca other ca_colmar n° 23/01422
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/01422
MINUTE N° 25/743 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 23/01439
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/01439
MINUTE N° 25/744 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 23/01560
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/01560
MINUTE N° 25/745 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_colmar n° 23/01594
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/01594
MINUTE N° 25/723 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 23/01596
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/01596
MINUTE N° 25/721 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_colmar n° 23/01807
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/01807
MINUTE N° 25/722 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_colmar n° 23/04019
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/04019
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre 2 A RG N° : N° RG 23/04019 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFZS Minute n° 454/2025 APPELANTE S.A.R.L. LES DEMOISELLES Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.S. FONCIERE BURSTIN Représentée par Me Joëlle LITOU
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ca other ca_colmar n° 24/00294
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 24/00294
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre 2 A RG N° : N° RG 24/00294 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBF Minute n° 455/2025 APPELANTE S.A. SOCIETE COOPERATIVE DE PROMOTION IMMOBILIERE DU BA S-RHIN Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [K] [V] M
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ca other ca_colmar n° 24/02657
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 24/02657
MINUTE N° 25/720 Copie exécutoire aux avocats le 7 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_colmar n° 24/03826
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 24/03826
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre 2 A RG N° : N° RG 24/03826 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMZI Minute n° 456/2025 APPELANTES Mme [R] [N] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR S.E.L.A.R.L. [1] [G] [2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER
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ca other ca_colmar n° 23/02551
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 23/02551
MINUTE N° 448/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 9 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 22/02621
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 22/02621
MINUTE N° 446/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/03627
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 23/03627
MINUTE N° 443/2025 Copie exécutoire aux avocats Le Le cadre-greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03
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ca other ca_colmar n° 24/02739
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 24/02739
MINUTE N° 445/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 octobre 2025 Le cadre-greffier, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 24/03161
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 24/03161
MINUTE N°444/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 octobre 2025 Le cadre-greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 25/03803
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 25/03803
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03803 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGN N° de minute : 424/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03805
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 25/03805
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03805 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGP N° de minute : 425/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03806
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 25/03806
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03806 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGQ N° de minute : 426/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03815
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 25/03815
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03815 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUG5 N° de minute : 427/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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