Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01023
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/01023
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01023 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIIB Minute n° : 460/2025 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE et INTIMEE sur app
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ca other ca_colmar n° 24/01136
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/01136
Copie exécutoire aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01136 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIOA Minute n° : 461/2025 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE et INTIMEE sur
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ca other ca_colmar n° 25/00511
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/00511
Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SCP CAHN ET ASSOCIES le 08 Octobre 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A R.G. N° : N° RG 25/00511 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOXN Minute n° : 450/2025
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ca other ca_colmar n° 25/02042
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/02042
Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - la SELARL V² AVOCATS le 08 Octobre 2025 Le cadre greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A R.G. N° : N° RG 25/02042 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRJC Minute n° : 451/2025 OR
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ca other ca_colmar n° 25/02055
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/02055
Copie exécutoire à : - Me Tess BELLANGER - la SELARL LX COLMAR le 8 octobre 2025 Le cadre greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02055 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRJS Minute n° : 453/2025 ORDONNANCE du 08 Octobr
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ca other ca_colmar n° 25/03848
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/03848
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03848 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIR N° de minute : 428/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03850
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/03850
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03850 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIU N° de minute : 429/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03851
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/03851
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03851 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIV N° de minute : 430/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/00049
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/00049
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI - Me Michel ROHRBACHER - Me Laurence FRICK Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANC
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ca other ca_colmar n° 22/03697
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 22/03697
MINUTE N° 25/742 Copie exécutoire aux avocats le 07octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_colmar n° 22/03698
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 22/03698
MINUTE N° 25/741 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 22/03699
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 22/03699
MINUTE N° 25/738 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 22/03700
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 22/03700
MINUTE N° 25/737 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 22/03701
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 22/03701
MINUTE N° 25/735 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 22/03716
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 22/03716
MINUTE N° 25/733 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au rép
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ca other ca_colmar n° 22/03717
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 22/03717
MINUTE N° 25/730 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 22/03718
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 22/03718
MINUTE N° 25/728 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 22/03723
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 22/03723
MINUTE N° 25/755 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 23/00319
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/00319
MINUTE N° 25/754 Copie exécutoire à la SELARL ARTHUS et à M. [W] le 07 octobre 2025 La greffièrre RéPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025
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ca other ca_colmar n° 23/00732
CA Colmar, 7 oct. 2025, RG 23/00732
MINUTE N° 25/756 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au rép
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