Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00273
TJ 57463, 9 oct. 2025, RG 25/00273
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLLU Minute JCP n° 425/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00273
TJ 59350, 3 oct. 2025, RG 25/00273
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVAF DEMANDEUR : Monsieur [F] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00273
TJ 28085, 30 sept. 2025, RG 25/00273
N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR3D Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée à : [K] [O] SPNLR RÉPUBLIQUE
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ca other ca_paris n° 25/00273
CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/00273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 SEPTEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00273 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00273
TJ 76351, 26 sept. 2025, RG 25/00273
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZZM NAC : 5AB Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à fa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00273
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jesse SERFATI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludivine LUBAKI, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00273 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6X7U N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 23 septem
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00273
TJ 56260, 18 sept. 2025, RG 25/00273
R.G. N° 25/00273. Jugement du 18 septembre 2025 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYN5 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thom
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj25388 n° 25/00273
TJ 25388, 17 sept. 2025, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD JUGEMENT CIVIL du 17 septembre 2025 _____ N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4FN Décision n° /2025 Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente DEMANDEUR : Monsieur [P] [I], né le 04 Avril 2000 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] repré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00273
TJ 84007, 16 sept. 2025, RG 25/00273
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB2B Minute N° : 25/00549 JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00273
TJ 84007, 16 sept. 2025, RG 25/00273
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCNC Minute N° : 25/00403 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 16 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :M.[R] Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00273
TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/00273
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 7501
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00273
TJ 22278, 11 sept. 2025, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Affaire : [T] [N] / S.A.S.U. DRIVE AUTO 38 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4JW Ordonnance de référé du : 11 Septembre 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myria
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00273
TJ 42218, 4 sept. 2025, RG 25/00273
MINUTE N° RG : 25/00273 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXBL AFFAIRE : [K] [N], [Y] [F], [B] [V], [Z] [J], [C] [F], [X] [F] C/ [A] [F], [W] [F], [I] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Septembre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj34032 n° 25/00273
TJ 34032, 2 sept. 2025, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] Références : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WI3 MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Septembre 2025 [C] [T] c/ [K] [Y], [P] [H] Copie délivrée à Maître Emmanuel [Localité 10] Maître Raphaële H
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 25/00273
TJ 01053, 2 sept. 2025, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCTO Dans l’affaire entre : S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 351 812 698, dont le siège social est sis [Adresse 1] r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00273
TJ 63113, 29 août 2025, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBJO NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 29 Août 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 25/00273
TJ 31483, 29 août 2025, RG 25/00273
MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 DOSSIER N° RG 25/00273 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-STT TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS LE PRÉSIDENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENT M. [...], Président GREFFIER lor
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00273
TJ 56121, 29 août 2025, RG 25/00273
N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52FH13CH JCP CIVIL MINUTE N° 25/ ARCHIVES N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Août 2025 DEMANDEURS : Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1] Madame [H] [L] épouse [U], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Cédric BEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00273
TJ 12202, 29 août 2025, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n°25/273 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] c / [U] [E] divorcée [C] ORDONNANCE rendue le 29 août 2025 Par Madame Geneviève BRIAN-BARRANGUET, Vice-Président, magistrat en cha
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00273
TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDWC MINUTE N° : 25/00199 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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