Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02274
TJ 77284, 17 sept. 2025, RG 25/02274
Min N° 25/00773 N° RG 25/02274 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD67C S.A. CREATIS C/ Mme [U] [Z] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 septembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. CREATIS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par SELARL HAUSMANN KAIN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/02274
TJ 51454, 12 sept. 2025, RG 25/02274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE COMMERCIAL JUGEMENT CONSTATANT L'IMPÉCUNIOSITÉ DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° du rôle : N° RG 25/02274 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FET3 N° minute : 25/ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiqueme
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/02274
CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/02274
11/09/2025 N° RG 25/02274 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDBK Décision déférée - 31 Mars 2025 - Tribunal de Commerce de FOIX -2025F171 [B] [T] [U] C/ MP PG COMMERCIAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02274
TJ 31555, 10 sept. 2025, RG 25/02274
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02274
TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/02274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : - Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne GUALTIEROTTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ pro
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02274
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02274
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02274 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REDT MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/02274
TJ 62160, 11 juill. 2025, RG 25/02274
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT COLLÉGIAL - JOUR FIXE ************* RENDU LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° DOSSIER N° RG 25/02274 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HNU Le 11 juillet 2025
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02274
TJ 69123, 19 juin 2025, RG 25/02274
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG 25/02274 - JLD hospitalisation M. [F] [E] né le 07/04/1998 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 19 juin 2025 à 15H56 Par, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02274
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/02274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Juin 2025 MINUTE : 25/542 N° RG 25/02274 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y77 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffiè
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02274
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/02274
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02274 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24M3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juin 2025 à 16h25, Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de L
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ca other ca_colmar n° 25/02274
CA Colmar, 11 juin 2025, RG 25/02274
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02274 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUU N° de minute : 250/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_paris n° 25/02274
CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02274 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02274
TJ 45234, 20 avr. 2025, RG 25/02274
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/02274 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD5D Minute N°25/00532 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 25/02274
CA Lyon, 23 mars 2025, RG 25/02274
N° RG 25/02274 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QID5 Nom du ressortissant : [V] [T] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administra
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