Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/02262
TJ 42218, 16 sept. 2025, RG 25/02262
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02262 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYIF 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02262
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02262 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HBR N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02262
TJ 31555, 10 sept. 2025, RG 25/02262
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02262 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNRD Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02262 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNRD ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02262
TJ 76540, 4 sept. 2025, RG 25/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 septembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02262 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBL5 / GG Affaire : [W] / [E] [Y] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [
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ca other ca_pau n° 25/02262
CA Pau, 17 août 2025, RG 25/02262
N°25/2387 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du dix sept Août deux mille vingt cinq N° RG 25/02262 - N° Portalis DBVV-V-B7J-J
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02262
TJ 91228, 28 juill. 2025, RG 25/02262
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe N° dossier: N° RG 25/02262 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD7E MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 25/02262
TJ 06069, 24 juill. 2025, RG 25/02262
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me BOUCHARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 24 JUILLET 2025 Syndic. de copro. CANNES BEACH c/ [M] [J], [Y] [P] épouse [J] DÉCISION N° : 2025/ N°
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ca other ca_rouen n° 25/02262
CA Rouen, 21 juin 2025, RG 25/02262
N° RG 25/02262 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J72Z COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 Erick TAMION, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02262
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/02262
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02262 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24MM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juin 2025 à 11:58 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02262
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/02262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X6M Minute : Société EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02262
CA Paris, 25 avr. 2025, RG 25/02262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02262 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02262
TJ 45234, 19 avr. 2025, RG 25/02262
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/02262 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD4P Minute N°25/00527 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 19 Avril 2025 Le 19 Avril 2025 Devant Nous, Daphn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02262
TJ 35238, 18 mars 2025, RG 25/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02262 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP44 Minute n° 25/00257 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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