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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/00515
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 25/00515
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 36] [Adresse 2] [Localité 4] RG n° N° RG 25/00515 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRIV JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 13 Octobre 2025, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection stat
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 17/00729
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 17/00729
Minute n° : N° RG 17/00729 - N° Portalis DBYF-W-B7B-HDDN Affaire : [R]-S.A. [17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [N] [R], [Adresse 4] Representé par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER,
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tj Expertise tj37261 n° 24/00483
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 24/00483
Minute n° : N° RG 24/00483 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOZL Affaire : [L]-CPAM D’[Localité 16] ET [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [R] [L], demeurant [Adresse 2] Non comparante, rep
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tj Expertise tj37261 n° 25/00118
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 25/00118
Minute n° : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSUN Affaire : [L]-Organisme [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [G] [L] né le 01 Juillet 1983 à [Localité 17] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00117
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 25/00117
Minute n° : N° RG 25/00117 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSUM Affaire : [I]- [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 5] Comparant en personne DEFENDERESSE [8], [Adresse 3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00109
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 25/00109
Minute n° : N° RG 25/00109 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSNV Affaire : [D]- [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [V] [D], domiciliée : chez Mr [O] [Y], [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionn
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00420
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 23/00420
Minute n° : N° RG 23/00420 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7ZV Affaire : E.U.R.L. FOURNIAL-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE E.U.R.L. [N], placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribun
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04789
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 24/04789
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18] [Adresse 2] [Localité 4] RG n° N° RG 24/04789 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNUH JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de vérification de créances ____________________ Le 13 Octobre 2025, C. LANOES, Juge des contentieux de
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 17/00985
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 17/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 09/10/2025 N° de dossier: N° RG 17/00985 - N° Portalis DBYF-W-B67-GTHJ N° MINUTE : DÉBITEUR : E.A.R.L. [P] [K] (RCS de TOURS n° 388 430 613) prise en la personne de Monsieur [P] [K], gérant domicilié en cette qua
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/04976
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 24/04976
Minute n° : 25/01639 N° RG 24/04976 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLJC Affaire : [H] [P] JOSE-[Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [F] [H] [O] épouse [Y] née le [Date naissan
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/02498
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 24/02498
MINUTE N° : 25/00851 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RC 24/02498 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. TIGROU ET : [J] [E] [W] [R] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à Me CLAIRE à M. Le Préfet d’[Locali
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/04162
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 23/04162
Minute n° : 25/01627 N° RG 23/04162 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5ZS Affaire : [F]-[R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Y] [F] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1967 à
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/01198
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 24/01198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 09 OCTOBRE 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/01198 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JEGP DEMANDEUR : Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] de nationali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/00520
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 24/00520
Minute n° : 25/01631 N° RG 24/00520 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JB3I Affaire : [E]-[L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [C] [E] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1993
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/05032
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 23/05032
Minute n° : 25/01628 N° RG 23/05032 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6IN Affaire : [I]-[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [W] [I] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1984
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/04560
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 24/04560
Minute n° : 25/01638 N° RG 24/04560 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLTE Affaire : [D]-[C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [X] [D] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1971 à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/05528
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 24/05528
Minute n° : 25/01641 N° RG 24/05528 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ57 Affaire : [R]-[H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [U] [R] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1971 à [Locali
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 23/01366
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 23/01366
Minute n° : 25/01626 N° RG 23/01366 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWKE Affaire : [D]-[F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [B] [D] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1966
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/01506
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 24/01506
Minute n° : 25/01632 N° RG 24/01506 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDHH Affaire : [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [P] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1977 à [L
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 24/00083
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 24/00083
Minute n° : 25/01629 N° RG 24/00083 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JAMN Affaire : [E]-[T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 3] 1979 à [Locali
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