Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07803
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 24/07803
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°295 PAR DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07803 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5QH AFFAIRE : S.C.I. NORTH STAR C/ [B] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2024 par l
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ca other ca_versailles n° 25/01150
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/01150
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01150 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA5E AFFAIRE : [O] [I] C/ [E] [A] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2024 par l
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ca other ca_versailles n° 25/01238
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/01238
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBER AFFAIRE : S.A.S. GROUPE [R] [M] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... S.E.L.A.R.L. ASTEREN Prise en la perso
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ca other ca_versailles n° 25/01379
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/01379
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01379 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBT3 AFFAIRE : S.A.R.L. FRANCE ISO FERMETURES C/ [G] [T] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08
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ca other ca_versailles n° 25/01381
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/01381
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01381 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBT7 AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 13] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 25/01711
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/01711
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4CC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01711 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCML AFFAIRE : [T] [X] C/ S.A.S. ALIASYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2024 pa
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ca other ca_versailles n° 25/01887
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/01887
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01887 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC6G AFFAIRE : SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT C/ S.A.R.L. MMJ SERL ... Décision déférée à la cour : Ordonna
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ca other ca_versailles n° 25/01970
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/01970
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01970 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGN AFFAIRE : S.A.S. 221 B. VELIZY C/ S.E.L.A.R.L. [K]- PECOU ... Décision déférée à la cour :
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03370
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/03370
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-2 ARRET N°296 CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/03370 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHER AFFAIRE : [Y] [Z] C/ Société [Localité 7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicil
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05982
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/05982
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05982 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOTK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2025 Date de saisine : 07 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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ca other ca_versailles n° 25/06100
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/06100
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06100 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO5J Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M
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ca other ca_versailles n° 25/06103
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/06103
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06103 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO5N Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_versailles n° 25/06108
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/06108
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06108 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO5W Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_versailles n° 25/06111
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/06111
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06111 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO55 Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M
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ca other ca_versailles n° 24/03645
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 24/03645
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03645 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4K6 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Octobre 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 25/01221
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/01221
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01221 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XE3P Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025 Date de saisine : 23 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'i
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ca other ca_versailles n° 22/03553
CA Versailles, 13 oct. 2025, RG 22/03553
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 22/03553 N° Portalis DBV3-V-B7G-VG66 AFFAIRE : [G] [K] [L] S.A.S. CONCEPT [G] C/ [J] [V] S.E.L.A.R.L. ASTEREN Décision déférée à la cour : Jug
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ca other ca_versailles n° 25/00746
CA Versailles, 13 oct. 2025, RG 25/00746
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00746 N° Portalis DBV3-V-B7J-W72B AFFAIRE : [X] [T] en qualité d'ancien liquidateur amiable de la SCI LES DEUX FRERES C/ S.C.I. ALBERT 1ER pris
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ca other ca_versailles n° 25/04228
CA Versailles, 13 oct. 2025, RG 25/04228
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/04228 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJYX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025 Date de saisine : 10 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ouvertu
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ca other ca_versailles n° 25/04370
CA Versailles, 13 oct. 2025, RG 25/04370
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/04370 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKNX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de saisine : 16 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande de pronon
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