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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00301

    TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00301

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00301 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFG3 N° minute : 25/00370 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee9ca022996ce544826d34
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00301

    TJ 17300, 7 oct. 2025, RG 25/00301

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE [Localité 17] 111 - Maître Pascal TESSIER ([Localité 15]) - Maître David BODIN 7 - Me Diane BOTTE 101 - Maître Lola BERNARDEAU ([Localité 21]) - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Me Diane BOTTE 101 RÉPUBLIQUE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 68e583600e2901d10fa5c71b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00301

    TJ 54395, 7 oct. 2025, RG 25/00301

    MINUTE N° : 25/00490 DU : 07 Octobre 2025 RG : N° RG 25/00301 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JP6K AFFAIRE : [E] [S] séparée [V] C/ [Y] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5808d0e2901d10fa59fb3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00301

    TJ 78646, 7 oct. 2025, RG 25/00301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 4] RP 1109 [Localité 6] SURENDETTEMENT N° RG 25/00301 - N° Portalis DB22-W-B7J-THU4 BDF N° : 000325004100 Nac : 48O JUGEMENT Du : 07 Octobre 2025 [S] [I] C/ S.A. [10] expédition exécutoire délivrée le à expédition certi

    Lire la décision → Vérifier la source 68e55fbc0e2901d10fa3ccc7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00301

    TJ 34032, 3 oct. 2025, RG 25/00301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ordonnance du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/00301 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VHP N° Minute : 25/586 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92dbade0ebe408daa1a7f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00301

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00301 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZBI AFFAIRE : [D] [T] / [U] [K] MINUTE N° : 25/00415 DEMANDEUR Monsieur [D] [T] né le 28 Octobre 1957 à [Localité 5] (SÉNÉG

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00301

    TJ 27229, 1 oct. 2025, RG 25/00301

    N° RG 25/00301 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IF3L - ordonnance du 01 octobre 2025 N° RG 25/00301 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IF3L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [N] [M] épouse [

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd90b0548223b2c7ad0d07
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00301

    TJ 76351, 29 sept. 2025, RG 25/00301

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00301 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ25 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou co

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd91a8548223b2c7ad1da6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00301

    TJ 34032, 26 sept. 2025, RG 25/00301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] MINUTE N° 2025/788 AFFAIRE : N° RG 25/00301 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WUE Copie exécutoire à : Me Gilles BERTRAND Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 DEMAN

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00301

    TJ 76540, 26 sept. 2025, RG 25/00301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 Minute n°25/02928 N° RG 25/00301 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6HF DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e4cfd22713eb88c8695e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00301

    TJ 01053, 23 sept. 2025, RG 25/00301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00301 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC3J Dans l’affaire entre : Monsieur [Y] [E] né le 28 Mai 1969 à [Localité 6] (01) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AI

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e1c0d22713eb88c82645
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00301

    TJ 28085, 16 sept. 2025, RG 25/00301

    N° RG 25/00301 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSDD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : [S] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieu

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc56ed9da36895046934bd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00301

    TJ 42218, 10 sept. 2025, RG 25/00301

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00301 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXZE 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d44dff6a4025c174c4c948
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00301

    TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00301

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00301 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDKY Minute N° : 25/00527 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 68c47f87575259d001c66888
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00301

    TJ 97411, 4 sept. 2025, RG 25/00301

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00301 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCX5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9c159bfb6c79736021003
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00301

    TJ 34032, 2 sept. 2025, RG 25/00301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Références : N° RG 25/00301 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WXF MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Septembre 2025 S.A. SFHE Service Contentieux c/ [I] [B] [Y] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92dc3de0ebe408daa1c66
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00301

    TJ 63113, 2 sept. 2025, RG 25/00301

    CG/MLP Ordonnance N° du 02 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00301 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KABV du rôle général [P] [Z] c/ [J] [S] et autres X [W] & ASSOCIES la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES GROSSES le - la SCP TEILLOT & ASSOCIES - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE - la SELARL T

    Lire la décision → Vérifier la source 68b8a547d5a46e9090b1c7f8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00301

    TJ 22278, 1 sept. 2025, RG 25/00301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00356 N° RG 25/00301 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYA4 Le 01 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf332e1149c853c5e87578
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00301

    TJ 56121, 29 août 2025, RG 25/00301

    N° RG 25/00301 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52MW 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 29 Août 2025 DEMANDEUR : Madame [N] [B], demeurant [Adresse 3] comparante en personne à : DEFENDEURS : Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 68b222706dfb82227948560d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00301

    TJ 80021, 29 août 2025, RG 25/00301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00301 - N° Portalis DB26-W-B7J-II6M JUGEMENT DU 29 Août 2025 E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [D] [X] Expédition délivrée le 29.09.25 - Maître Mathilde LEFEVRE - Préfecture

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1