Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/02135
TJ 14118, 2 oct. 2025, RG 25/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02135 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJWF Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [U] [O] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/02135
TJ 38185, 2 oct. 2025, RG 25/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ch4.3 JCP N° RG 25/02135 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMIC Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Maître CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme délivrée le :02 Octobre 2025 aux défendeurs TRIBUN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02135
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie VARGA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02135 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FVC N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 19 s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02135
TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 25/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02135 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLOO N° de Minute : 25/2042 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER MEULAN - [Localité 11] c/ [M] [S] NOTIFICAT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02135
TJ 31555, 26 août 2025, RG 25/02135
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02135
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/02135
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. FONCIERE DI 01/2008 [Adresse 1] [Localité 1] représentée
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02135
TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02135
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 17 juillet 2025 N° RG 25/02135 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDF5 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA D
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02135
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/02135
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/02135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXUC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025 Date de saisine : 05 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspe
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02135
TJ 75056, 23 juin 2025, RG 25/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : AVOCATS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02135 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TNL N° MINUTE : 5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 23 juin 2025 (Article
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02135
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02135
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02135 - N Portalis DB2H-W-B7J-23TC Ordonnance du : 13 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02135
TJ 69123, 7 juin 2025, RG 25/02135
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02135 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23IQ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 jui
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02135
TJ 77284, 3 juin 2025, RG 25/02135
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02135 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Juin 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02135
TJ 62160, 20 mai 2025, RG 25/02135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/754 Appel des causes le 20 Mai 2025 à 09h30 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02135 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HC4 Nous,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02135
TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 16 Mai 2025 N° RG 25/02135 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPVN Jugement du 16 Mai 2025 N° : 25/443 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [T] [H] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABIT
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ca other ca_paris n° 25/02135
CA Paris, 17 avr. 2025, RG 25/02135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 avril 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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ca other ca_lyon n° 25/02135
CA Lyon, 19 mars 2025, RG 25/02135
N° RG 25/02135 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHZ7 Nom du ressortissant : [O] [G] [G] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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