Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/01305
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/01305
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 OCTOBRE 2025 (n° 753 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01305 - N° Portalis 3
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01305
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/01305
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ADOMA 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représen
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 25/01305
TJ 94028, 30 sept. 2025, RG 25/01305
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01305 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLM5 CODE NAC : 30A - 0A AFFAIRE : E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) C/ Association US METRO AVIRON, Association US METRO CANOE KAYAK JOINVILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01305
TJ 93008, 24 sept. 2025, RG 25/01305
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 SEPTEMBRE 2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/01305 - N° Portalis DB3S-W-B7J-Z5EU N° de MINUTE : 25/01116 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE SEVIGNE SIS [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01305
TJ 31555, 19 sept. 2025, RG 25/01305
N° RG 25/01305 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHR4 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01305 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHR4 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET DARRIBERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE SCI PIERRE BL
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/01305
TJ 63113, 12 sept. 2025, RG 25/01305
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Mme Cécilia PEGAND, Greffier, et lors du prononcé de Sophie BERAUD, Greffier,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01305
TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/01305
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01305 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2IA L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01305
TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/01305
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01305 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULQO Le 12 Août 2025 Nous, Christophe THOUY, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01305
TJ 44109, 7 août 2025, RG 25/01305
N° RC 25/01305 Minute n° 25/579 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [J] [V] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 Août 2025 _________________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01305
TJ 83137, 31 juill. 2025, RG 25/01305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 25/01305 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFZB AFFAIRE : [E] C/ [P] JUGEMENT contradictoire du 31 JUILLET 2025 Grosse exécutoire : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de Toulon + dossier de plaidoirie
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ca other ca_douai n° 25/01305
CA Douai, 26 juill. 2025, RG 25/01305
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01305 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBL N° de Minute : 1313 Ordonnance du samedi 26 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [G] [Y] né le 25 Mars 1985 à [Localité 4] CAMEROU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01305
TJ 45234, 7 juill. 2025, RG 25/01305
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/01305 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HB46 JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Maître [Z] [P], demeurant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/01305
TJ 13055, 4 juill. 2025, RG 25/01305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin 2025 N° RG 25/01305 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FKQ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [T] né
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ca other ca_aix_provence n° 25/01305
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/01305
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01305 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO63K Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/01305
TJ 35238, 27 juin 2025, RG 25/01305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RG 25/01305 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOBS Jugement du 27 Juin 2025 N°: 25/602 AGENCE IMMOBILIERE A VOCATION SOCIALE (AIVS) DE [Localité 9] METROPOLE C/ [J] [B] [X
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01305
TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/01305
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 16] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/01305 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UOF Minute : 25/00135 JUGEMENT Du 19 Juin 2025 Monsieur [K] [I] C/ Société GO VOYAGES copie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01305
TJ 59350, 14 juin 2025, RG 25/01305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01305 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01305
TJ 78646, 7 juin 2025, RG 25/01305
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01305 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDTC N° de Minute : M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [M] [Z] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01305
TJ 67482, 3 juin 2025, RG 25/01305
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01305 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLAV Minute n° copie le 03 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 03 juin 2025 à : - Me Laurence DENOT - Mme [F] [T]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01305
TJ 31555, 27 mai 2025, RG 25/01305
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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