Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00561
TJ 03185, 15 oct. 2025, RG 25/00561
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 2] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00561 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPY4 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 15 Octobre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [W] Le : copie certifiée conforme dé
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ca other ca_reims n° 25/00561
CA Reims, 14 oct. 2025, RG 25/00561
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/00561 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUEM-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A.R.L. MENUISERIE RICHET Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE INTIME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00561
TJ 76351, 26 sept. 2025, RG 25/00561
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00561 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4J4 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou con
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00561
TJ 42218, 25 sept. 2025, RG 25/00561
MINUTE ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : RG 25/00561 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4EU AFFAIRE : [R] [G] C/ [Z] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE lors des débats : Valérie DALLY GREFFIERE
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj33063 n° 25/00561
TJ 33063, 24 sept. 2025, RG 25/00561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] Pôle Protection et Proximité [Adresse 5] [Localité 11] Références : N° RG 25/00561 N° Portalis DBX6-W-B7J-2EWD JUGEMENT DU : 24 SEPTEMBRE 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 24 SEP
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00561
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00561
N° RG 25/00561 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQCX N°Minute:25/02029 expédition à Maître [B] ROUYER de la SCP P.L.R. AVOCATS Société -AIR ARABIA MAROC le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 23 Septembre 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00561
TJ 65440, 23 sept. 2025, RG 25/00561
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00561 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERJX Prononcé le 23 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00561
TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/00561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT, Me Claude RYCHTER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00561 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65K6 N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le lundi 22 septembre 2025 DEMANDEUR S
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ca other ca_montpellier n° 25/00561
CA Montpellier, 17 sept. 2025, RG 25/00561
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00561 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZJB O R D O N N A N C E N° 2025 - 582 du 17 Septembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00561
TJ 63113, 16 sept. 2025, RG 25/00561
CG/MLP Ordonnance N° du 16 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00561 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEME du rôle général [H] [E] épouse [F] c/ S.A. MACIF CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME la SELARL AUVERJURIS Me Jean-louis BAFFELEUF GROSSES le - Me Jean-louis BAFFELEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00561
TJ 38053, 16 sept. 2025, RG 25/00561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00561 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL4W Plaidoirie le 17 Juin 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 25/00561
TJ 44184, 15 sept. 2025, RG 25/00561
N° N° RG 25/00561 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FP2W ============= [Q] [I] [R] [E] épouse [C] C/ [Y] [C] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Marion SASMAYOUX 1 CCC Mme [E] [Q](LR.AR) 1 CCC M [C] [Y] (LR.AR) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00561
TJ 87085, 12 sept. 2025, RG 25/00561
Minute N° 25/263 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00561 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO5C Ordonnance du 12 Septembre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj38185 n° 25/00561
TJ 38185, 8 sept. 2025, RG 25/00561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile N° R.G. : 25/00561 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGHA N° JUGEMENT : DH/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Notaire : Maître
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00561
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/00561
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/06131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMJ6 Ordonnance du juge de la mise en état du 26 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 08 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6/Section 4 Affaire : N°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00561
TJ 33063, 13 août 2025, RG 25/00561
88Q N° RG 25/00561 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KG6 __________________________ 13 août 2025 __________________________ AFFAIRE : [R] [X], [B] [D] épouse [X] C/ [10] __________________________ CCC délivrées à M. [R] [X] Mme [B] [D] épouse [X] Me Fanny COMARMOND [10] _________
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00561
TJ 94028, 12 août 2025, RG 25/00561
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00561 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3Z6 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [B] [Y] C/ S.A.S. MCD BATIMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00561
TJ 93008, 8 août 2025, RG 25/00561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00561 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZRZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AOUT 2025 MINUTE N° 25/01181 ---------------- Nous,Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, as
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00561
TJ 44109, 7 août 2025, RG 25/00561
N° RG 25/00561 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2GN Minute N° 2025/690 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Août 2025 ----------------------------------------- [B], [L] [E] C/ [T] [R] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 07/08/2025 à : Maître Joachim ESNAULT de la
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/00561
TJ 33063, 4 août 2025, RG 25/00561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z N° RG 25/00561 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DNC 3 copies GROSSE délivrée le 04/08/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Elodie VITAL-MAREILLE Rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience
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