Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03841
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 24/03841
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/03841 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2E Minute n° : 483/2025 ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 dans l'affaire entre : REQUERANT : Monsieur
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ca other ca_colmar n° 24/04211
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 24/04211
MINUTE N° 25/663 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 25/00076
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 25/00076
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00076 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAW Minute n° : 488/2025 ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 dans l'affaire entre : REQUERANTS : Monsieur [J] [X
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ca other ca_colmar n° 25/00595
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 25/00595
Copie exécutoire aux avocats et copie à l'expert le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00595 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO35 Minute n° : 498/2025 ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 dans l'affaire entre : REQU
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ca other ca_colmar n° 25/01279
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 25/01279
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01279 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQA2 Minute n° : 480/2025 ORDONNANCE du 16 octobre 2025 dans l'affaire entre : REQUERANTS : Monsieur [L] [N] M
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ca other ca_colmar n° 25/03876
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 25/03876
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat prise par le Préfet du Haut-Rhin et à destination du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] du 24 septembre 2025, Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complè
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ca other ca_colmar n° 25/03887
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 25/03887
Copie transmise par mail : - à [R] [K] par mail - à Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1
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ca other ca_colmar n° 25/03889
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 25/03889
Copie transmise par mail : - à [N] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUB
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ca other ca_colmar n° 25/03892
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 25/03892
Copie transmise par mail : - à [R] [H] par LRAR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/03892 - N° P
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ca other ca_colmar n° 25/03932
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 25/03932
Copie transmise par mail : - à [O] [C] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à M. Le Préfet du Bas-Rhin copie à Monsieur le PG le 16/10/2025
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ca other ca_colmar n° 24/01096
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 24/01096
MINUTE N° 418/25 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Joseph WETZEL Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Octobre 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/01623
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 24/01623
MINUTE N° 417/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Laurence FRICK Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Octobre 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 24/01692
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 24/01692
MINUTE N° 415/25 Copie exécutoire à - Me Michel ROHRBACHER - la SELARL ARTHUS Arrêt notifié aux parties Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15
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ca other ca_colmar n° 24/04115
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 24/04115
MINUTE N° 412/25 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 25/00211
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 25/00211
MINUTE N° 416/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL ARTHUS Arrêt notifié aux parties Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15
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ca other ca_colmar n° 23/04326
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 23/04326
MINUTE N° 414/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Orlane AUER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 24/04251
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 24/04251
MINUTE N° 413/25 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Octobre
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ca other ca_colmar n° 24/04060
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 24/04060
MINUTE N° 411/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 25/03925
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 25/03925
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03925 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUMU N° de minute : 439/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03926
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 25/03926
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03926 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUMV N° de minute : 440/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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