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  • ca other ca_paris n° 25/01646

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/01646

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01646 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5E7 Nature de l'acte de saisine : Déc

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01646

    TJ 31555, 10 oct. 2025, RG 25/01646

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° MINUTE N° RG 25/01646 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP7Q Le 10 Octobre 2025, Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à l

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  • ca other ca_nimes n° 25/01646

    CA Nimes, 3 oct. 2025, RG 25/01646

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.) ORDONNANCE N° :116 N° RG 25/01646 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSZV Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Avril 2025, en

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01646

    TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/01646

    DOSSIER N° RG 25/01646 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2VRX Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS LEGA-CITE Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01646

    TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/01646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/01646 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOXQ Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/810 [R] [L] [B] [G] épouse [L] C/ [K] [W] [V] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad193763c15057e571e86
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01646

    TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/01646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [V] Madame [F] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01646 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BXR N° MINUTE : 3/2025 JUGE

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  • ca other ca_douai n° 25/01646

    CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01646

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01646 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMS7 N° de Minute : 1649 Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [D] né le 22 Septembre 1987 à [Localité 3] TU

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01646

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/01646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04.09.2025 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/01646 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TMJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 septembre 2025 DEMANDERESSES Société LESPACE, dont l

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01646

    TJ 33063, 3 sept. 2025, RG 25/01646

    6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT EN INTERPRETATION DE JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Septembre 2025 60A RG n° N° RG 25/01646 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EXG Minute n° AFFAIRE : [D] [I] C/ CPAM DE LA GIRONDE, Société Mutuelle du Mans Assuranc

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  • tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/01646

    TJ 13055, 1 sept. 2025, RG 25/01646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 septembre 2025 prorogé au 06 Octobre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffiers : Madame SCANNAPIECO, lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 02 Juin 2025 GROSSE :

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01646

    TJ 13055, 26 août 2025, RG 25/01646

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01646 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YRM SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/01646

    CA Aix Provence, 20 août 2025, RG 25/01646

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 N° RG 25/01646 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDWE Copie conforme délivrée le 20 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01646

    TJ 38185, 14 août 2025, RG 25/01646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01646 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK7H Copie exécutoire délivrée le : 14 Août 2025 à :Maître BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT Copie certifiée conforme délivrée le :14 Août 2025 à : Monsieur [Y] [B] Madame [M] [W] [R] [E] é

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/01646

    TJ 83137, 30 juill. 2025, RG 25/01646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/01646 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKHV AFFAIRE : [L] C/ [G] Grosse exécutoire : Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie Copie : Me Mélissa MANDRUZZATO, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 688d2367afe88dc815de2a29
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01646

    TJ 59350, 27 juill. 2025, RG 25/01646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01646 - N° Portalis DBZS-W-B7

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  • ca other ca_pau n° 25/01646

    CA Pau, 10 juill. 2025, RG 25/01646

    N°25/2178 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/01646 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGBF joint au dossier 24/3049 Monsieur [P] [R] Représentant : Me Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU S.A.R.L. GR

    Lire la décision → Vérifier la source 68709b87123db6632de31768
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01646

    TJ 31555, 6 juill. 2025, RG 25/01646

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 686c3dc6dd7001754d625573
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj93008 n° 25/01646

    TJ 93008, 12 juin 2025, RG 25/01646

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01646 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VUW Minute : 25/00639 S.A.R.L. WHIZZIDECO C/ Monsieur X [W] Madame X [D] Copie certifiée

    Lire la décision → Vérifier la source 6894e9b95418c246fd6a4215
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01646

    TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/01646

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 25/01646 N° Portalis DB2E-W-B7J-NLW4 ______________________ MINUTE N°

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  • ca other ca_amiens n° 25/01646

    CA Amiens, 20 mai 2025, RG 25/01646

    ARRET N° S.C.I. [7] C/ Etablissement Public URSSAF ILE DE FRANCE Etablissement Public URSSAF DE BRETAGNE CCC adressées à : -SCI [7] -URSSAF ILE DE FRANCE -URSSAF DE BRETAGNE -Me CAMIER -Me DESEURE Copies exécutoires délivrées

    Lire la décision → Vérifier la source 682d649f17154b0f81f0465d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1