Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00624
TJ 21231, 16 oct. 2025, RG 25/00624
Me Lucille VENTALON - 83 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7AV Minute n°25/416 Ordonnance du 16 octobre 2025 Nous, Mada
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 25/00624
TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01832 N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG77 Section 2 Républiq
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/00624
TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00624
AS/AF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [C], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 14/10/2025 N° RG 25/00624 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6DV ; Ch
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00624
TJ 67482, 13 oct. 2025, RG 25/00624
N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] 11ème civ. S4 N° RG 25/00624 N° Portalis DB2E-W-B7J-NSB2 Minute n° 2025/ ☐ Copie exec.
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00624
TJ 87085, 9 oct. 2025, RG 25/00624
Minute N° 25/296 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPXG Ordonnance du 09 Octobre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00624
TJ 78646, 29 sept. 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 25/00624 - N° Portalis DB22-W-B7J-S563 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA BOUCLES DE SEINE, société par actions simplifiée immatr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00624
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00624
MINUTE N° : 25/00774 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00624 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [L] [R] [B] [R] [E] [V] [F] [R] [P] [R] ET : [W] [O] [X] [O] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître Julien BERBIGIER Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00624
TJ 95500, 25 sept. 2025, RG 25/00624
PREMIERE CHAMBRE 25 Septembre 2025 N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OF7H Code NAC : 72A S.D.C. RESIDENCE DU PARC C/ S.C.I. PK, [W] [K], [T] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contra
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tj Prononce l'adoption simple tj60159 n° 25/00624
TJ 60159, 25 sept. 2025, RG 25/00624
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : /2025 N° RG 25/00624 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQUI Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 12] DU 25 SEPTEMBRE 2025 Concernant : Monsieur [N] [O] [L] né le [Date naissance 3] 19
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00624
TJ 77284, 24 sept. 2025, RG 25/00624
- N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAPI Date : 24 Septembre 2025 Affaire : N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAPI N° de minute : 25/00471 Formule Exécutoire délivrée le : 26-09-2025 à : Me Jessica JIMENEZ + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00624
TJ 91228, 23 sept. 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Sylvain ROUX LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du c
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00624
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00624
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00624 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLU7 AFFAIRE : Etablissement public ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [O], [I] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00624
TJ 74042, 10 sept. 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZWV AFFAIRE : S.C.I. BURNIER / [E] [D] MINUTE N° : 25/00357 DEMANDERESSE S.C.I. BURNIER dont le siège social est sis [Adresse 2] repr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00624
TJ 10387, 21 août 2025, RG 25/00624
COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00624 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJP7 M. [G] [H] Né le 25 juin 1975 au Cameroun Adresse : [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 21 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGAT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00624
TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00624
N° RG 25/00624 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3EY Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Août 2025 ----------------------------------------- S.A.S. BIORET METHA C/ E.U.R.L. [T] S.A. SMA SA --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à : la SELA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00624
TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00624 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ3E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Août 2025 S.A. PROMOLOGIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00624
TJ 30189, 12 août 2025, RG 25/00624
ORDONNANCE DU : 12 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00624 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LETD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , si
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00624
TJ 93008, 12 août 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2REB Minute : Monsieur [U], [G], [M] [Y] Madame [O], [K] [T] Représentant : Me Frédér
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00624
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/00624
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LR4 AFFAIRE : [N] [X] C/ S.A.S. [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Nathalie VERNAY, lors d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00624
TJ 69123, 31 juill. 2025, RG 25/00624
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 juillet 2025 Albane OLIVARI, présidente assistée lors des débats et du p
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