Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00838
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/00838
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°306 N° RG 25/00838 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUTO (Réf 1ère instance : 2024F1440) M. [B] [F] [R] [V] C/ Société [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE PARQUET GENERAL
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ca other ca_rennes n° 25/02813
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/02813
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°303 N° RG 25/02813 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6VL (Réf 1ère instance : 2024000619) Mme [U] [S] C/ S.E.L.A.S. [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [G] Me KERVIO Copie ce
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ca other ca_rennes n° 25/03081
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03081
2ème Chambre ARRÊT N°359 N° RG 25/03081 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7IO (Réf 1ère instance : 25/00019) S.A. CREDIT LOGEMENT C/ Copie exécutoire délivrée le : à : - Me NAUX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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ca other ca_rennes n° 25/03195
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03195
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°152 N° RG 25/03195 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7R6 S.C.I. LES PETRELS C/ M. [J] [T] S.E.L.A.S. CLEOVAL S.A.S. JFPS S.A. BANQUE CIC OUEST Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 25/03491
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03491
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/03491 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAGU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025 Date de la saisine : 23 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2025 Décision attaquée
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ca other ca_rennes n° 25/03910
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03910
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/03910 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBGZ Mme [T] [C] C/ Mme [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul Me Lamaire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 25/03919
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03919
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/03919 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBII Mme [S] [A] [J] épouse [M] Mme [F] [A] [B] [W] épouse [L] C/ Mme [T] [U] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cressard Me Lhermitte REPUBLIQU
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ca other ca_rennes n° 25/03975
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03975
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/03975 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLN Mme [I] [S] épouse [T] C/ Mme [F] [K] épouse [D] Mme [J] [H] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_rennes n° 25/03979
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03979
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/03979 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLX Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025 Date de la saisine : 17 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2022 Décision attaquée : JUGEME
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ca other ca_rennes n° 25/04046
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/04046
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/04046 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQF S.C.I. SCI JESTIN SBAI C/ S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAGE Me CAHOURS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_rennes n° 25/04442
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/04442
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/04442 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCMN Mme [V] [F] [H] C/ M. [X] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Me Chaudet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 25/04808
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/04808
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/04808 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDF2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de la saisine : 21 Août 2025 Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025 Décision attaqu
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ca other ca_rennes n° 25/04811
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/04811
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°36 N° RG 25/04811 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDGA S.A.R.L. NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED C/ S.A.S. KUEHNE + NAGEL PARTS Copie exécutoire délivrée l
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ca other ca_rennes n° 25/04913
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/04913
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°153 N° RG 25/04913 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPA M. [S] [O] C/ S.E.L.A.S. LA SELAS BODELET LONG, Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMAITRE Me DRONVAL Copie
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ca other ca_rennes n° 25/04932
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/04932
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/04932 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDQI Mme [G] [O] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 44 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ardouin Me Boulanger REPUBLIQUE FRANCAISE
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ca other ca_rennes n° 25/05125
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/05125
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/05125 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD5A M. [S] [X] [D] [H] C/ S.C.I. SCI DU PANAMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mazroui Me Faist REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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ca other ca_rennes n° 25/05158
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/05158
ORDONNANCE N°2 N° RG 25/05158 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD7A Société EI [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Balk-Nicolas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025
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ca other ca_rennes n° 25/05189
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/05189
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/05189 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEBA Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IER 'LES ESPACES DU BOCAGE' C/ Société [Adresse 7] S.E.L.A.R.L. MJO PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [E] Cop
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ca other ca_rennes n° 25/05417
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/05417
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/05417 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WERX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2025 Date de la saisine : 02 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025 Décision
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ca other ca_rennes n° 25/00765
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/00765
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/475 N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFIA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de
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