Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00634
TJ 06088, 21 oct. 2025, RG 25/00634
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00634 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLHG du 21 Octobre 2025 N° de minute 25/01466 affaire : [S] [B] [K], [F] [W] épouse [K] c/ [D] [M], [P] [V] épouse [M] Grosse délivrée à Me Pierre VARENN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00634
TJ 42218, 14 oct. 2025, RG 25/00634
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00634 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I32X 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00634
TJ 87085, 11 oct. 2025, RG 25/00634
Minute N° 25/00299 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00634 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPZT Ordonnance du 11 Octobre 2025 à 16h (Isolement) Nous, Fabien Parmentier, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictiv
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00634
TJ 38185, 2 oct. 2025, RG 25/00634
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00634 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLXK AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [I] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée c
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ca other ca_versailles n° 25/00634
CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/00634
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NX AFFAIRE : [L] [N] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00634
TJ 51454, 25 sept. 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 5] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/00634 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGBA MINUTE : 25/273 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00634
TJ 94028, 16 sept. 2025, RG 25/00634
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00634 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3OJ CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. LES ULIS C/ S.A.R.L. IMMOZEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Premiè
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ca other ca_rennes n° 25/00634
CA Rennes, 27 août 2025, RG 25/00634
COUR D'APPEL DE RENNES N° 386 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDLI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Président de chambre à la cour d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00634
TJ 10387, 24 août 2025, RG 25/00634
ORD. HSC – contentieux de la contention – M. [T] [S]– RG n°25/00634 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG : 25/00634 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJQZ ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 24 août 2025 CONTENTIEUX DE LA CONTENTION PROLONGATION EXCE
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ca other ca_aix_provence n° 25/00634
CA Aix Provence, 20 août 2025, RG 25/00634
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 25/10076 N° RG 25/10076 Ordonnance 25/634 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Véronique SOULIER, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00634
TJ 30189, 14 août 2025, RG 25/00634
ORDONNANCE DU : 14 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00634 - N° Portalis DBX2-W-B7J-[N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00634
TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00634
N° RG 25/00634 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3FR Minute N° 2025/720 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Août 2025 ----------------------------------------- S.A.S. SOCIETE CONSTRUCTION OSSATURE BOIS (SCOB) C/ S.A.S. BATISOL DALLAGES --------------------------------------- copie exécutoire déli
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00634
TJ 45234, 5 août 2025, RG 25/00634
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 05 Ao
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00634
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises OC RG initial 24/1189 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKX NT/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au bar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00634
TJ 83137, 11 juill. 2025, RG 25/00634
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00634 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NM6S N° Minute : 25/498 ORDONNANCE rendue en audience publique le 11 Juillet 2025 par Patricia GARNIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Lydie BERENGUIER
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/00634
TJ 35288, 10 juill. 2025, RG 25/00634
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 10 Juillet 2025 N° de RG : N° RG 25/00634 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTUQ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B], [R] [K], [W] [L], [C] [V] épouse [K] Audience tenue
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ca other ca_paris n° 25/00634
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/00634
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° 194 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00634 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTEK Décision
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00634
TJ 63113, 4 juill. 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00634 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEGM MINUTE : 25/00359 ORDONNANCE rendue le 04 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA D
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj84007 n° 25/00634
TJ 84007, 3 juill. 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2025/452 N° RG 25/00634 N° Portalis DB3F-W-B7J-KENF M. [F] [H] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détent
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/00634
TJ 26362, 3 juill. 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00634 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOVH AFFAIRE : [Y] / [W] MINUTE : Copie exécutoire : Me Christelle AMIRIAN Me Christine CUVELARD Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assi
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