Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02899
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/02899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/02899 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SO4 PART
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02899
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/02899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [N] [X] [F] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02899 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7M7T N° MINUTE : 5 ORDONNA
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ca other ca_montpellier n° 25/02899
CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 25/02899
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/02899 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVXZ - ORDONNANCE N°2025-69 APPELANT : M. [N] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat au
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj69123 n° 25/02899
TJ 69123, 7 août 2025, RG 25/02899
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02899 - N Portalis DB2H-W-B7J-3DNQ Ordonnance du : 07 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02899
TJ 69123, 30 juill. 2025, RG 25/02899
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02899 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CLB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 juillet 2025 à Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02899
TJ 93008, 24 juill. 2025, RG 25/02899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Juillet 2025 MINUTE : 25/836 RG : N° 25/02899 - N° Portalis DB3S-W-B7J-237E Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/02899
TJ 62160, 11 juill. 2025, RG 25/02899
Minute n°25/00099 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca other ca_bordeaux n° 25/02899
CA Bordeaux, 1 juill. 2025, RG 25/02899
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 01 JUILLET 2025 N° RG 25/02899 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKAV [T] [R] c/ CPAM DE LA GIRONDE Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Mutuelle PRO BTP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02899
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/02899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02899 N° Portalis DB3S-W-B7J-22FF Minute : 752/25 S.A. ORANGE BANK Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02899
TJ 67482, 24 juin 2025, RG 25/02899
N° RG 25/02899 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO64 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 3] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02899 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO64 Minute n° copie exécutoire le 24 juin 2025 à : - Me Emmanuel JUNG - M. [M] [S]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02899
TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/02899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 27 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 10 Juin 2025 par le même magis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02899
TJ 30189, 10 juin 2025, RG 25/02899
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02899 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQI ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/02899
CA Paris, 27 mai 2025, RG 25/02899
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mai 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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