Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00627
TJ 21231, 21 oct. 2025, RG 25/00627
Me Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ - 41 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00627 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7DP Minute n°25/ Ordonnance du 21 octobre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00627
TJ 93008, 21 oct. 2025, RG 25/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00627 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YMY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01545 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00627
TJ 33063, 20 oct. 2025, RG 25/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56B Minute N° RG 25/00627 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BA3 1 copies GROSSE délivrée le 20/10/2025 à Me Edwige HARDOUIN Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00627
TJ 95500, 15 oct. 2025, RG 25/00627
DU 15 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00627 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPS2 Code NAC : 30B Société OUTLET INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ S.A.S. FRANCE SLEEP SYSTEMS prise en la personne de ses représentants lég
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00627
TJ 94028, 14 oct. 2025, RG 25/00627
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00627 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6DF CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : S.A.S. CZC-BATEI C/ S.A.R.L. SAINT MAUR LOFT - SML TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00627
TJ 87085, 10 oct. 2025, RG 25/00627
Minute N° 25/297 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00627 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPYK Ordonnance du 10 Octobre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00627
TJ 78646, 2 oct. 2025, RG 25/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00627 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7HI Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 3] C/ S.C.I. LE VESINET PRINCESSE DEMANDERESSE syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62041 n° 25/00627
TJ 62041, 26 sept. 2025, RG 25/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 3] SITE SALENGRO N° RG 25/00627 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6N2 JUGEMENT 26 Septembre 2025 Minute: Société CLEAN CAR C/ [W] [M] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 11 Juillet 2025, sous la présidence
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tj Prononce l'adoption simple tj60159 n° 25/00627
TJ 60159, 25 sept. 2025, RG 25/00627
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : /2025 N° RG 25/00627 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQUO Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 8] DU 25 SEPTEMBRE 2025 Concernant : Madame [Z] [S] née le [Date naissance 2] 1937 à [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/00627
TJ 42218, 16 sept. 2025, RG 25/00627
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00627 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUDV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00627
TJ 56260, 16 sept. 2025, RG 25/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00627 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3VN JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN [E] [H] SDTU ORDONNANCE rendue le 16 Septembre 2025, Par Madame Sandra POTIER, juge en charge du contrôle des soins psychia
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tj Accorde une provision tj91228 n° 25/00627
TJ 91228, 12 sept. 2025, RG 25/00627
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 12 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00627 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6UZ PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00627
TJ 34172, 8 sept. 2025, RG 25/00627
N°Minute:25/01885 N° RG 25/00627 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQJR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de la résidence [5], [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET RAFAEL IMMOBILI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00627
TJ 09122, 5 sept. 2025, RG 25/00627
MINUTE N° : N° RG 25/00627 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSPV AFFAIRE : S.A.S. ETPA - ECOLES CREATIVES C/ [F] [V], [Z] [G] épouse [V] NAC : 50B COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2025 Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Prési
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/00627
CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00627
COUR D'APPEL DE RENNES N° 179/2025 - N° RG 25/00627 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDIB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain DESALBRES, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du prem
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ca other ca_agen n° 25/00627
CA Agen, 27 août 2025, RG 25/00627
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale ORDONNANCE DE JONCTION DU 27 août 2025 - N° 63-25 PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 16 ju
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00627
TJ 10387, 22 août 2025, RG 25/00627
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [Y] [V] – RG n°25/00627 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00627 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJQJ M. [Y] [V] Né le 19 avril 1991 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire) Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00627
TJ 30189, 12 août 2025, RG 25/00627
ORDONNANCE DU : 12 Août 2025 N° RG 25/00627 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEUV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, Vice Présidente, magistrat du tr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00627
TJ 01053, 11 août 2025, RG 25/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00627 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEW5 N° Minute : 25/00437 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00627
TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/00627
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00627 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NJQ AFFAIRE : [V] [X] épouse [P], [J] [P], Mutuelle assurance des instituteurs de France - MAIF C/ S.A. SNCF RESEAU, Mutuelle générale de l’éducation nationale - MGEN, organisme social de Mme [V] [P], C
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