Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/00365
TJ 06069, 28 oct. 2025, RG 25/00365
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 7] [Localité 1] [I] [D] [T] [N] [Y] [R] ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00151 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QETX DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [T]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01101
TJ 06069, 28 oct. 2025, RG 25/01101
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 4] [Localité 2] S.C.I. AU SOLEIL, prise en la personne de sa gérante Mme [G] [B] épouse BABOTc\ [O] [U] [Y] [L], Association ATIAM prise en sa qualité de curateur de Mme [N] [L] [W], [W]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01561
TJ 06069, 28 oct. 2025, RG 25/01561
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me LARRIBEAU + 1 CCC Me MALLET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 EXPERTISE S.D.C. [Adresse 15] c/ Société [B] PACA, [E] [V], [H] [V] DÉCISI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/05931
TJ 06069, 27 oct. 2025, RG 24/05931
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [R] [L] épouse [A] + 2 exp [X] [L] épouse [D] + 1 grosse Me [K] [B] + 1 exp Me [W] [G] + 1exp SCP [I] [V] - [P] [T] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 27 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/002
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01169
TJ 06069, 27 oct. 2025, RG 25/01169
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [R] [J] + 2 exp S.A. CAISSE D’EPARGNE + 1 grosse SELARL [D] + 1 exp SELARL CABINET [G] + 1 exp SCP Charlotte [C] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 27 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00279
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01205
TJ 06069, 27 oct. 2025, RG 25/01205
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES + 2 grosses M. AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE, 2 grosses M. LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ORDONNATEUR DE L'AGENCE DE FINANCE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00528
TJ 06069, 27 oct. 2025, RG 25/00528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00528 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPTQ Madame [X] [U] épouse [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 27 Octobre 2025, Minute n° 25/541 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00530
TJ 06069, 27 oct. 2025, RG 25/00530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00530 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPUL Madame [F] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 27 Octobre 2025, Minute n° 25/543 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00529
TJ 06069, 27 oct. 2025, RG 25/00529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00529 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPTS Madame [V] [Y] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 27 Octobre 2025, Minute n° 25/542 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00524
TJ 06069, 24 oct. 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00524 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPO7 Madame [M] [R] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Octobre 2025, Minute n° 25/538 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00523
TJ 06069, 24 oct. 2025, RG 25/00523
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00523 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPNZ Monsieur [J] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Octobre 2025, Minute n° 25/537 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00525
TJ 06069, 24 oct. 2025, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00525 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPPH Madame [D] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Octobre 2025, Minute n° 25/539 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00521
TJ 06069, 24 oct. 2025, RG 25/00521
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00521 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPNK Monsieur [C] [L] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Octobre 2025, Minute n° 25/536 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00526
TJ 06069, 24 oct. 2025, RG 25/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00526 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPRH Monsieur [N] [F] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Octobre 2025, Minute n° 25/540 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURI
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj06069 n° 25/00084
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 25/00084
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET [G] délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 23 OCTOBRE 2025 Cahier des conditions de vente
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj06069 n° 24/00153
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 24/00153
1 exp la SELARL KIEFFER - [T] & ASSOCIES, 1 exp Me [A] [X] délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 23 OCTOBRE 2025 Cahier des conditions de ven
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj06069 n° 24/00106
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 24/00106
1 exp la SCP COURTAUD - [Y] - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Laura FRITSCH délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMM
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj06069 n° 24/00099
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 24/00099
1 exp la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, 1 exp la SCP COURTAUD - [C] - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp la SELARL LEGIS-CONSEILS, 1 exp Me Sarah SAHNOUN délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTI
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06069 n° 23/00066
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 23/00066
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES 1 grosse selarl KIEFFER-MONASSE 1exp Me Guillaume EVRARD 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D'ORIENTATION DU 23 OC
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06069 n° 23/00126
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 23/00126
1 exp Me Guillaume EVRARD, 1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES 1 grosse la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D
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