Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01033
TJ 74042, 29 oct. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2TI AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [U] [R] épouse [E] MINUTE N° : 25/00428 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE dont le siège social est sis [Ad
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01033
TJ 67482, 23 oct. 2025, RG 25/01033
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSNZ Minute n° 772/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Caroline BENSMIHAN - 347 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 23 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01033
TJ 94028, 23 oct. 2025, RG 25/01033
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01033 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCFM CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [Z] [V] veuve [X], [G] [V], [U] [W], [E] [W], [Y] [W] C/ S.A.S. ASSMEL-SHOP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01033
TJ 83137, 17 oct. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25/00588 N° RG 25/01033 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFD7 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [C] JUGEMENT réputé contradictoire du 17 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON + dossier de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01033
TJ 85194, 14 oct. 2025, RG 25/01033
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 5] [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01033 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4SK AFFAIRE : [R] [O], [D] [G] épouse [O] C/ [P] [Z] DEMANDEURS Monsieur [R] [O] né le [D
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ca other ca_rennes n° 25/01033
CA Rennes, 9 oct. 2025, RG 25/01033
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°149 N° RG 25/01033 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVZ2 M. [J] [K] S.A.S. CLG MOTORS RIVIERA S.A.S.U. CLG PARTICIPATIONS S.E.L.A.R.L. PRAXIS C/ S.A. CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/01033
CA Metz, 1 oct. 2025, RG 25/01033
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N RG 25/01033
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01033
TJ 92050, 29 sept. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01033 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 3] N° de minute : [K] [D] c/ CAISSEPRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ( CPAM)DES YVELINES,[V] [G],Compagnie d’assurance MACIF DEMANDEUR Mo
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ca other ca_riom n° 25/01033
CA Riom, 23 sept. 2025, RG 25/01033
23 SEPTEMBRE 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 25/01033 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMAO sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 15 avril 2025 RG N°24/01163 [R] [F] / Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU Arr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/01033
TJ 21231, 23 sept. 2025, RG 25/01033
la SCP MAUSSION - 80 JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/01033 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXQ3 JUGEMENT N° 25/127 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE Mad
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ca other ca_nimes n° 25/01033
CA Nimes, 23 sept. 2025, RG 25/01033
Ordonnance N°968 N° RG 25/01033 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWZV Recours c/ déci TJ [Localité 4] 21 septembre 2025 [L] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 SEPTEMBRE 2025 (Au tit
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj25056 n° 25/01033
TJ 25056, 18 sept. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] ✉ : [Courriel 12] Références : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FAJ5 N° minute : 25/00068 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers DEBITEURS CONTESTANTS [R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/01033
TJ 44184, 10 sept. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] C.S 40263 [Localité 7] N° RG 25/01033 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FS4S Minute : JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [C] [W] Copies certifiées conformes OPH Silène Mme [W] Sous-préfècture Copie exécutoire OPH Silè
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tj Accorde une provision tj34172 n° 25/01033
TJ 34172, 10 sept. 2025, RG 25/01033
N°Minute:25/01114 DOSSIER : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4OG Copie exécutoire à JURICAP expédition à le 10 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Septembre 2025 PAR Sabine CORVAISIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01033
TJ 75056, 5 sept. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : Me PITCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01033 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKE N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 05 septembre
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/01033
TJ 57631, 27 août 2025, RG 25/01033
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01033 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYVC Minute n° 25/1040 ORDONNANCE du 28 Août 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier,
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ca other ca_toulouse n° 25/01033
CA Toulouse, 19 août 2025, RG 25/01033
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1039 N° RG 25/01033 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REVW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 août à 15H00 Nous N. PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaîtr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59122 n° 25/01033
TJ 59122, 14 août 2025, RG 25/01033
Minute n° N° RG 25/01033 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DLCF [X] [Z] C/ [V] [T] JUGEMENT DU 14 Août 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Monsieur [X] [Z] 4 place Suzanne Dubois 59214 QUIÉVY comparant en personne DÉFENDEUR : Monsieur [V] [T] né le 26 Mars 1979 à DENAIN (59220
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01033
TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/01033
- N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/01033 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECET - M. [K] [T] Ordonnance du 31 juillet 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/01033
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/01033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z N° RG 25/01033 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FFD 3 copies GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SELAS CABINET LEXIA Me Alice CARRERE Rendue le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 16
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