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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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17 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01979

    TJ 83137, 17 oct. 2025, RG 25/01979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25/00607 N° RG 25/01979 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHUL AFFAIRE : Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D ‘AZUR (EPF PACA) C/ [J] JUGEMENT réputé contradictoire du 17 OCTOBRE 2025 Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 690d137f1f8a20b910016f39
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01979

    TJ 95500, 16 oct. 2025, RG 25/01979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Tribunal judiciaire de pontoise ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHI

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7e33677f30025a66a3ec7
  • ca other ca_aix_provence n° 25/01979

    CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/01979

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01979 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHG6 Copie conforme délivrée le 09 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 68e899e860ca52a2831c0160
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/01979

    TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/01979

    DOSSIER N° RG 25/01979 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y2S Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :LMH Expédition délivrée le : a: Monsieur [Y] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 68e012e374e929a9d8fa0193
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/01979

    TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/01979

    / N° RG 25/01979 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYWH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/01979 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYWH N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 10/09/2025 à : Me Paul LUTZ, vestiai

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1ee167f10fe523aaeffc6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01979

    TJ 38185, 8 sept. 2025, RG 25/01979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01979 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML65 Copies certifiées conformes délivrées le : 08 Septembre 2025 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 SEPTEMBRE 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68d45eee6a4025c174c5fe19
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01979

    TJ 78646, 25 août 2025, RG 25/01979

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01979 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ44 NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 25 Août 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 68acaf69972f2ec9d4b78c20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01979

    TJ 93008, 12 août 2025, RG 25/01979

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/01979 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W3Z Minute : JUGEMENT Du : 12 Août 2025 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 12]” sis [Adresse 8] Repr

    Lire la décision → Vérifier la source 689cd2b405c5415472e76d39
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01979

    TJ 31555, 10 août 2025, RG 25/01979

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01979 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULLI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Mme SANCHEZ Dossier n° N° RG 25/01979 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULLI ORDONNANCE STATUANT SUR LE CO

    Lire la décision → Vérifier la source 689a6210fd8239f1253068a6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/01979

    TJ 35238, 8 août 2025, RG 25/01979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 08 Août 2025 N° RG 25/01979 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPKF Jugement du 08 Août 2025 N° : 25/677 OPH NEOTOA C/ [M] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA

    Lire la décision → Vérifier la source 689643740279fffe84332a64
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01979

    TJ 91228, 3 juill. 2025, RG 25/01979

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 3 juillet 2025 N° RG 25/01979 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCAW MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A

    Lire la décision → Vérifier la source 6866d6eed33109fd079b29a7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01979

    TJ 33063, 2 juill. 2025, RG 25/01979

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01979 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RSH N° Minute : 25/00054 ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 A l’audience publique du 02 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de A

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c688d33109fd079aa53e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01979

    TJ 06069, 26 juin 2025, RG 25/01979

    1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [I] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 26 JUIN 2025 S.D.C. LES PRES FLEURIS c/ [C] [L] [S], [H] [S] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/0

    Lire la décision → Vérifier la source 685f080a02c5b8c8ca15ff72
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01979

    TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01979

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N°RG 25/1979 - JLD hospitalisation M. [U] [H] né le 15/04/2003 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (second renouvellement) MAINLEVEE rendue le 28 mai 2025 à 14h30 Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 683752ed7afb61838af16bf6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01979

    TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01979

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01979 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZY6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mai 2025 à Heures, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 683601651211936937a1eb23
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01979

    TJ 77284, 24 mai 2025, RG 25/01979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 683dfb1471c67ecf83a04b29
  • ca other ca_paris n° 25/01979

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01979

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 avril 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d9ec820a3a2a05e8d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1