Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2582 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00059

    TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 25/00059

    MINUTE N°25/03103 DOSSIER N° RG 25/00059 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJV4 ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 690a5df743d68eab408affbf
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02740

    TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/02740

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02740 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFZL / GG Affaire : [D] / [S] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [N] [

    Lire la décision → Vérifier la source 690d01271f8a20b910006d63
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02549

    TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/02549

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02549 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFI3 / GG Affaire : [L] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [G], [D

    Lire la décision → Vérifier la source 690d00f31f8a20b910006aa0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/02614

    TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 24/02614

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02614 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKWS / GG Affaire : [F] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I], [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 690d00e11f8a20b91000698f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03394

    TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/03394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 Octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03394 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFYD / GG Affaire : [M] / [W] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 690d00cb1f8a20b910006828
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00414

    TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/00414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00414 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M447 / GG Affaire : [D] / [W] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [F],

    Lire la décision → Vérifier la source 690d00b51f8a20b9100066d4
  • tj Prononce la séparation de corps acceptée tj76540 n° 25/02563

    TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/02563

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 Octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02563 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDLX / GG Affaire : [V] / [L] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z], [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 690d00531f8a20b9100061bd
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03465

    TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/03465

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03465 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGKV / GG Affaire : [O] / [T] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 690d00451f8a20b910006107
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03567

    TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/03567

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03567 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NENM / GG Affaire : [V] [L] / [U] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 690d00401f8a20b9100060c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/05177

    TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 23/05177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 23/05177 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MH7P 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

    Lire la décision → Vérifier la source 69027464748a422ad96688b8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00061

    TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 24/00061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 24/00061 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MILA 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [R] [D] C/ Société BPC

    Lire la décision → Vérifier la source 69027462748a422ad96688a2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 21/00980

    TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 21/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 21/00980 - N° Portalis DB2W-W-B7F-K3F5 54A Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 69027461748a422ad966889c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/02524

    TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 22/02524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 22/02524 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LOCO 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S. IXANOVEL exerçant

    Lire la décision → Vérifier la source 69027441748a422ad96686be
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/01662

    TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 23/01662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 23/01662 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3W6 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

    Lire la décision → Vérifier la source 6902743b748a422ad966866c
  • tj Expertise tj76540 n° 24/02786

    TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 24/02786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 24/02786 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSXC 70C Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69027430748a422ad96685d9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04659

    TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 23/04659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 23/04659 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGQH 63C Demande en réparation des dommages causés par l’activité d’un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissa

    Lire la décision → Vérifier la source 69027430748a422ad96685d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 21/02489

    TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 21/02489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 21/02489 - N° Portalis DB2W-W-B7F-K73K 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

    Lire la décision → Vérifier la source 6902742e748a422ad96685c7
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj76540 n° 19/00019

    TJ 76540, 24 oct. 2025, RG 19/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT STATUANT SUR LES CONTESTATIONS ET DEMANDES INCIDENTES SAISIE IMMOBILIERE DU 24 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00019 - N° Portalis DB2W-W-B7D-J4Y6 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculé au RCS de [Localité 11], sous le num

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff302f7e08341cb497d61a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00095

    TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00095

    MINUTE N°25/03066 DOSSIER N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBQL DÉCISION PREMIER RESSORT SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 23 OCTOB

    Lire la décision → Vérifier la source 6975d065cdc6046d47a3d929
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00446

    TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00446

    MINUTE N°25/02905 DOSSIER N° RG 25/00446 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7HH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffd16c7e08341cb4a734c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles