Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00059
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 25/00059
MINUTE N°25/03103 DOSSIER N° RG 25/00059 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJV4 ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDER
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02740
TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/02740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02740 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFZL / GG Affaire : [D] / [S] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [N] [
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02549
TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/02549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02549 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFI3 / GG Affaire : [L] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [G], [D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/02614
TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 24/02614
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02614 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKWS / GG Affaire : [F] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I], [P]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03394
TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/03394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 Octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03394 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFYD / GG Affaire : [M] / [W] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [M]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00414
TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/00414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00414 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M447 / GG Affaire : [D] / [W] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [F],
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj76540 n° 25/02563
TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/02563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 Octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02563 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDLX / GG Affaire : [V] / [L] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z], [P]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03465
TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/03465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03465 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGKV / GG Affaire : [O] / [T] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [O]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03567
TJ 76540, 30 oct. 2025, RG 25/03567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 30 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03567 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NENM / GG Affaire : [V] [L] / [U] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [D]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/05177
TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 23/05177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 23/05177 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MH7P 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00061
TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 24/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 24/00061 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MILA 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [R] [D] C/ Société BPC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 21/00980
TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 21/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 21/00980 - N° Portalis DB2W-W-B7F-K3F5 54A Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/02524
TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 22/02524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 22/02524 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LOCO 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S. IXANOVEL exerçant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/01662
TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 23/01662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 23/01662 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3W6 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
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tj Expertise tj76540 n° 24/02786
TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 24/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 24/02786 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSXC 70C Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : Madam
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04659
TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 23/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 23/04659 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGQH 63C Demande en réparation des dommages causés par l’activité d’un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 21/02489
TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 21/02489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 21/02489 - N° Portalis DB2W-W-B7F-K73K 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj76540 n° 19/00019
TJ 76540, 24 oct. 2025, RG 19/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT STATUANT SUR LES CONTESTATIONS ET DEMANDES INCIDENTES SAISIE IMMOBILIERE DU 24 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00019 - N° Portalis DB2W-W-B7D-J4Y6 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculé au RCS de [Localité 11], sous le num
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00095
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00095
MINUTE N°25/03066 DOSSIER N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBQL DÉCISION PREMIER RESSORT SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 23 OCTOB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00446
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00446
MINUTE N°25/02905 DOSSIER N° RG 25/00446 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7HH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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