Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01924
TJ 93008, 29 oct. 2025, RG 25/01924
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01924 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3U5D Minute : 25/00297 L’EPIC [Localité 9] HABITAT - OPH Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01924
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/01924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 19 décembre 2025 à Me CANOVAS-ALONSO Le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01924
TJ 13055, 12 oct. 2025, RG 25/01924
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01924 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67EV SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01924
TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 25/01924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01924 - N° Portalis DB3U-W-B7J
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ca other ca_aix_provence n° 25/01924
CA Aix Provence, 1 oct. 2025, RG 25/01924
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 N° RG 25/01924 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGRX Copie conforme délivrée le 01 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01924
TJ 67482, 11 sept. 2025, RG 25/01924
N° RG 25/01924 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMML TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 25/01924 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMML Minute n° ☐ Copie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01924
TJ 31555, 3 août 2025, RG 25/01924
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01924
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01924 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML3M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC
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ca other ca_orleans n° 25/01924
CA Orleans, 2 juill. 2025, RG 25/01924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUILLET 2025 Minute N°631/2025 N° RG 25/01924 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01924
TJ 91228, 25 juin 2025, RG 25/01924
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01924 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBSZ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01924
TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01924
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01924 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZXE Ordonnance du : 28 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01924
TJ 69123, 23 mai 2025, RG 25/01924
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01924 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZLS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciair
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01924
TJ 62160, 4 mai 2025, RG 25/01924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/671 Appel des causes le 04 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01924 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GW2 N
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ca other ca_paris n° 25/01924
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01924 - N° Portalis 3
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