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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00276
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00276
MINUTE N°25/02946 DOSSIER N° RG 25/00276 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6EH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00375
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00375
MINUTE N°25/02954 DOSSIER N° RG 25/00375 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6X3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00277
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00277
MINUTE N°25/02947 DOSSIER N° RG 25/00277 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6EI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00187
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00187
MINUTE N°25/03038 DOSSIER N° RG 25/00187 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5IY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [M] [U
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00476
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00476
MINUTE N°25/02957 DOSSIER N° RG 25/00476 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7VO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Sociét
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00306
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00306
MINUTE N°25/02942 DOSSIER N° RG 25/00306 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6H7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00361
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00361
MINUTE N°25/02951 DOSSIER N° RG 25/00361 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6UP JUGEMENT RENDUE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00240
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 23/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 NG/SL N° RG 23/00240 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3PA [I] [J] C/ [7] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Monsieur [I] [J] n
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/00109
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 22/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 SL/NG N° RG 22/00109 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LITS [V] [E] C/ [U] [X] Organisme [16] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00051
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 24/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 SL/NG N° RG 24/00051 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKGZ [V] [D] C/ [7] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Madame [V] [D] née
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00964
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 23/00964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 SL/NG N° RG 23/00964 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MIFC [U] [O] C/ [6] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Monsieur [U] [O] [
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tj Expertise tj76540 n° 24/00185
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 24/00185
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 SL/NG N° RG 24/00185 - N° Portalis DB2W-W-B7I-ML3O [G] [H] C/ [12] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Monsieur [G] [H
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00010
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 24/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 SL/NG N° RG 24/00010 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJGE [F] [D] C/ [7] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Madame [F] [D] [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00040
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 25/00040
MINUTE N°25/03108 DOSSIER N° RG 25/00040 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE5H ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00055
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 25/00055
MINUTE N°25/03105 DOSSIER N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIDC ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00065
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 25/00065
MINUTE N°25/03104 DOSSIER N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKZB ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00033
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 25/00033
MINUTE N°25/03109 DOSSIER N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDCW ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00034
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 25/00034
MINUTE N°25/03107 DOSSIER N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDDE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00054
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 25/00054
MINUTE N°25/03110 DOSSIER N° RG 25/00054 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHX3 ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00051
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 25/00051
MINUTE N°25/03106 DOSSIER N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHM4 ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS
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