Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00302 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 28 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00302

    TJ 38053, 4 nov. 2025, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLCL Plaidoirie le 02 Septembre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexand

    Lire la décision → Vérifier la source 690bb17528bf9d42b6e186d4
  • ca other ca_montpellier n° 25/00302

    CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 25/00302

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQRE Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 690aee5928bf9d42b6cc1192
  • ca other ca_rennes n° 25/00302

    CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 25/00302

    Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 68 N° RG 25/00302 N° Portalis DBVL-V-B7J-VRSD DÉBITEUR : [L] [C] M. [L] [C] C/ Mme [Z] [U] [11] [14] [9] [10] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 690ae9fa28bf9d42b6cb7c8d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00302

    TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025 N° RG 25/00302 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55TR PARTIES : DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6914b2b44322238c08a1d617
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 25/00302

    TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/846 AFFAIRE : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WUH Copie à : Maître Jérôme MARFAING-DIDIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92ea6de0ebe408daa3360
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00302

    TJ 35288, 16 oct. 2025, RG 25/00302

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Octobre 2025 -------------------- N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWRF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwén

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a005e97b8c1829969fbc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00302

    TJ 51454, 15 oct. 2025, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00302 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD7S Nature affaire : 63A N° de minute : 25/337 du 15 octobre 2025 MI n°25/305 L’an deux mil vingt cinq et le quinze octobre Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de Mme Anne

    Lire la décision → Vérifier la source 68efeeb9c07170de10e4cf12
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00302

    TJ 40088, 14 oct. 2025, RG 25/00302

    N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHFB Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Société BANQUE FRANCAISE MUTUAL

    Lire la décision → Vérifier la source 68efe4efc07170de10e43e90
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00302

    TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00302

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00302 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFG4 N° minute : 25/00371 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 6] dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee9c9a22996ce544826c87
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00302

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00302

    N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EADY / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 7] N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EADY Minute n° 25/00412 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [K] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 69861b8ccdc6046d473884d8
  • ca other ca_paris n° 25/00302

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/00302

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 173/2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00302 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHDD Sur

    Lire la décision → Vérifier la source 68e8949cd8f6cc6d55dd3ed2
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00302

    TJ 42218, 9 oct. 2025, RG 25/00302

    MINUTE N° RG : 25/00302 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXX4 AFFAIRE : [T] [L] C/ [P] [X] [F], Organisme CPAM [Localité 9], Mutuelle AESIO MUTUELLE n°SIRET 775.627.391.01340 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Octobre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88ba23ea43407b9fbc6f7
  • tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj84007 n° 25/00302

    TJ 84007, 7 oct. 2025, RG 25/00302

    COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCS4 Minute N° : 25/00451 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me T

    Lire la décision → Vérifier la source 68e575170e2901d10fa5028e
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj2a004 n° 25/00302

    TJ 2a004, 2 oct. 2025, RG 25/00302

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00302 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDS7 N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Julien DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, Assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 69855e62cdc6046d4720e2b3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00302

    TJ 97416, 1 oct. 2025, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 01 Octobre 2025 N° RG 25/00302 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIHL NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2025 [H] [Z] [P], [N] [G] [U] C/ [T] [X] DEMANDERESSE : Monsieur [H] [Z] [P] [Adresse 7] [Localité 10] Rep/assistant :

    Lire la décision → Vérifier la source 68e938233ea43407b90be749
  • tj Réouverture des débats tj08105 n° 25/00302

    TJ 08105, 29 sept. 2025, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00302 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVDB Minute Jugement du : 29 SEPTEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-

    Lire la décision → Vérifier la source 68dacaca763c15057e56ab6c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/00302

    TJ 68224, 23 sept. 2025, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00302 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKT2 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 23 septembre 2025 Dans la procédure introduite par : CAISSE DE CREDIT

    Lire la décision → Vérifier la source 68d30a9569293f91fcc907a6
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 25/00302

    TJ 16015, 23 sept. 2025, RG 25/00302

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2025/294 RG : N RG 25/00302 N Portalis DBXA W B7J GDJG ORDONNANCE DU 23 Septembre 2025 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice présidente au Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de D. BERNARDIN, greffière placée, statuant en audience

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e58569293f91fcc6a03e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00302

    TJ 42218, 22 sept. 2025, RG 25/00302

    Minute n° 25/01162 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITK2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e965d43ea43407b9118c4b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00302

    TJ 27229, 17 sept. 2025, RG 25/00302

    N° RG 25/00302 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFRB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [S] [O] [R] [C] né le 18 Septembre 1956 à [Localité 6] Profession : RETRAITE de nationalité Néerla

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc6d389da36895046ad841

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1